Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 07/11/2013, 13PA02108, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Date | 07 novembre 2013 |
| Judgement Number | 13PA02108 |
| Record Number | CETATEXT000028376485 |
| Counsel | PAULHAC |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1208021 du 7 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter les territoire français et fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Renaudin, rapporteur ;
1. Considérant que M.C..., ressortissant de République Démocratique du Congo, a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le double fondement des articles L. 313-11-11° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que M. C...relève appel du jugement du 7 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
2. Considérant que l'arrêté contesté comporte dans ses visas et ses motifs les...
1°) d'annuler le jugement n° 1208021 du 7 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter les territoire français et fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour, " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Renaudin, rapporteur ;
1. Considérant que M.C..., ressortissant de République Démocratique du Congo, a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le double fondement des articles L. 313-11-11° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que M. C...relève appel du jugement du 7 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
2. Considérant que l'arrêté contesté comporte dans ses visas et ses motifs les...
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