COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2011, 10LY00625, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FONTANELLE |
| Record Number | CETATEXT000023662855 |
| Judgement Number | 10LY00625 |
| Date | 22 février 2011 |
| Counsel | SELARL BOISSY-FERRANT |
Vu I, sous le n° 10LY00625, la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour : M. Raymond AK, domicilié ...), M. Alain S, domicilié ...), M. ou Mme I, domiciliés ...), M. ou Mme J, domiciliés ...), M. Claude R, domicilié ...), M. Boris AN, domicilié ...), M. Pierre AB, domicilié ...), M. Philippe AB, domicilié ...), M. Stéphane AB, domicilié ...), M. AJ, domicilié ...), M. Auguste AL, domicilié ...), M. Jean-Baptiste T, domicilié ...), M. Paul AA, domicilié ...), M. Jean AC, domicilié ...), M. Serge AI, domicilié ...), Mme Isabelle P, domiciliée ...), M. Charles AA, domicilié ...), M. Frédéric T, domicilié ...), Mme Marie-Victorine Z, domiciliée ...), Mme Yvette AH, domiciliée ...), M. Gérard AG, domicilié ...), M. Jean AO, domicilié ...), M. Pierre N, domicilié ...), M. Paul Z, domicilié ...), M. Gilles Y, domicilié Ribes à ...), M. Robert AK, domicilié ...), M. Alain E, domicilié ...), M. Noël Q, domicilié ...), Mme Josette AE, domiciliée ...), Mme Dominique Y, domiciliée ...), M. Raymond X, domicilié ...), M. AF, domicilié ...), M. C, domicilié ...), M. A, domicilié ...), M. Denis F, domicilié ...), M. Philippe K, domicilié ...), M. Gabriel K, domicilié ...), M. Jean-Pierre K, domicilié ...), M. Pierre AE, domicilié ...), M. Philippe D, domicilié ...), M. René G, domicilié ...), M. et Mme Christian O, domiciliés ...), M. Paul N, domicilié ...), M. Raymond AP, domicilié ...), M. Joseph M, domicilié ...), Mme Georgette H, domiciliée ...), M. et Mme Michel L, domiciliés ...), M. Jean W, domicilié ... (43810), M. Jean-Pierre AM, domicilié ... (43810), M. Dominique V, domicilié ... (43810), M. Christian U, domicilié Remèges à Roche-en-Règnier (43810), M. Jean AD, domicilié ... (43810), Mme Emmanuelle AB, domiciliée ... (43810), M. Joannes B, domicilié ... (43810) ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801958 en date du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de faire procéder à la constitution d'une commission syndicale sur la section d'Artias, Artites, Besse, Le Corset, Lachamp, Lingoustre, Orcerolles, Remèges et Ribes afin d'assurer la gestion de la forêt de Miaune ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de faire procéder à l'élection de la commission syndicale de ladite section ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Les requérants soutiennent que :
- la commission syndicale a été sollicitée dans le respect de la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales ;
- un faisceau d'indices permet de révéler l'existence d'une section de commune unique sur la forêt de Miaune qui est établie depuis le 19ème siècle, qui a...
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801958 en date du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de faire procéder à la constitution d'une commission syndicale sur la section d'Artias, Artites, Besse, Le Corset, Lachamp, Lingoustre, Orcerolles, Remèges et Ribes afin d'assurer la gestion de la forêt de Miaune ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de faire procéder à l'élection de la commission syndicale de ladite section ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Les requérants soutiennent que :
- la commission syndicale a été sollicitée dans le respect de la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales ;
- un faisceau d'indices permet de révéler l'existence d'une section de commune unique sur la forêt de Miaune qui est établie depuis le 19ème siècle, qui a...
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