Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21/10/2014, 13PA01615, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COËNT-BOCHARD |
| Date | 21 octobre 2014 |
| Judgement Number | 13PA01615 |
| Record Number | CETATEXT000029621854 |
| Counsel | LEVI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour Logial OPH, représenté par son directeur général, par Me A... ; Logial OPH demande à la Cour :
1º) d'annuler le jugement n° 1106853/8 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la société B.H.D. la somme de 18 875,78 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 4 août 2010 dans la limite de 1 500 euros, et a mis à sa charge la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société B.H.D. devant le Tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de la société B.H.D. le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de M. Cantié , premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- les observations de Me Dobsik, avocat de Logial OPH, et les observations de Me Levi, avocat de la société B.H.D. ;
1. Considérant que l'Office de l'habitat social d'Alfortville (OHSA), devenu Logial OPH, a confié à la société IDF Construction l'exécution des lots " peinture ", " revêtement souple " et " revêtement dur " d'une opération de construction de 56 logements sociaux et de divers locaux, rue Jean Albert à Alfortville (Val-de-Marne) ; que par trois actes spéciaux signés par la personne responsable du marché le 28 décembre 2006, la société B.H.D. a été acceptée par l'OHSA comme sous-traitant de la société IDF Construction pour l'exécution de travaux relevant de ces lots ; que deux actes spéciaux signés le 31 août 2007 se sont substitués aux actes relatifs aux lots " peinture " et " revêtement souple ", en raison de l'imputation, pour le premier, d'une plus-value de 5 480 euros HT et, pour le second, d'une moins-value de 9 309,80 euros HT ; qu'en raison de la...
1º) d'annuler le jugement n° 1106853/8 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la société B.H.D. la somme de 18 875,78 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 4 août 2010 dans la limite de 1 500 euros, et a mis à sa charge la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société B.H.D. devant le Tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de la société B.H.D. le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2014 :
- le rapport de M. Cantié , premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- les observations de Me Dobsik, avocat de Logial OPH, et les observations de Me Levi, avocat de la société B.H.D. ;
1. Considérant que l'Office de l'habitat social d'Alfortville (OHSA), devenu Logial OPH, a confié à la société IDF Construction l'exécution des lots " peinture ", " revêtement souple " et " revêtement dur " d'une opération de construction de 56 logements sociaux et de divers locaux, rue Jean Albert à Alfortville (Val-de-Marne) ; que par trois actes spéciaux signés par la personne responsable du marché le 28 décembre 2006, la société B.H.D. a été acceptée par l'OHSA comme sous-traitant de la société IDF Construction pour l'exécution de travaux relevant de ces lots ; que deux actes spéciaux signés le 31 août 2007 se sont substitués aux actes relatifs aux lots " peinture " et " revêtement souple ", en raison de l'imputation, pour le premier, d'une plus-value de 5 480 euros HT et, pour le second, d'une moins-value de 9 309,80 euros HT ; qu'en raison de la...
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