Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 16/10/2013, 13PA00991, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TANDONNET-TUROT |
| Judgement Number | 13PA00991 |
| Record Number | CETATEXT000028077572 |
| Date | 16 octobre 2013 |
| Counsel | SCP SAIDJI & MOREAU |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 14 mars 2013, présenté pour le ministre de l'intérieur, par Me C...; le ministre de l'intérieur demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1302811/8 du 2 mars 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 26 février 2013 rejetant la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile de M. F...A..., se disant AboubacarD... ;
2°) de rejeter la demande de M. F...A..., se disant Aboubacar D...devant le Tribunal administratif de Paris ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Notarianni, pemier conseiller,
- et les observations de MeB..., substituant MeC..., pour le ministre de l'intérieur ;
1. Considérant que M.A..., né en 1972 et de nationalité sénégalaise, est arrivé le
25 février 2013 à l'aéroport d'Orly, où il a été contrôlé par les services de la police aux frontières muni d'un passeport ordinaire sénégalais ; que, retenu dans la zone d'attente de l'aéroport d'Orly, il a présenté le 26 février 2013 une demande d'admission au séjour au titre de l'asile en se disant M. E...D..., de nationalité malienne, né le 20 avril 1986 à Bamako (Mali) ; qu'après avoir été entendu par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a émis un avis de non admission, M.A..., se disantD..., s'est vu notifier une décision du même jour du ministre de l'intérieur lui refusant l'admission sur le territoire français au motif que sa demande d'asile était manifestement infondée ; que, par le présent recours, le ministre fait appel du jugement n° 1302811/8 du 2 mars 2013 en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a...
1°) d'annuler le jugement n° 1302811/8 du 2 mars 2013 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 26 février 2013 rejetant la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile de M. F...A..., se disant AboubacarD... ;
2°) de rejeter la demande de M. F...A..., se disant Aboubacar D...devant le Tribunal administratif de Paris ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Notarianni, pemier conseiller,
- et les observations de MeB..., substituant MeC..., pour le ministre de l'intérieur ;
1. Considérant que M.A..., né en 1972 et de nationalité sénégalaise, est arrivé le
25 février 2013 à l'aéroport d'Orly, où il a été contrôlé par les services de la police aux frontières muni d'un passeport ordinaire sénégalais ; que, retenu dans la zone d'attente de l'aéroport d'Orly, il a présenté le 26 février 2013 une demande d'admission au séjour au titre de l'asile en se disant M. E...D..., de nationalité malienne, né le 20 avril 1986 à Bamako (Mali) ; qu'après avoir été entendu par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a émis un avis de non admission, M.A..., se disantD..., s'est vu notifier une décision du même jour du ministre de l'intérieur lui refusant l'admission sur le territoire français au motif que sa demande d'asile était manifestement infondée ; que, par le présent recours, le ministre fait appel du jugement n° 1302811/8 du 2 mars 2013 en tant que, par l'article 1er de ce jugement, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a...
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