Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31/07/2012, 11DA00316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Mortelecq |
| Judgement Number | 11DA00316 |
| Date | 31 juillet 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026279273 |
| Counsel | WOLDANSKI |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, complétée le 27 juillet 2011, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Woldanski, avocat ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801999 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2008 du président du conseil général de l'Eure ayant mis fin à son stage et l'ayant licencié pour insuffisance professionnelle ;
2°) de prononcer l'annulation de la décision attaquée ;
3°) d'enjoindre au département de l'Eure d'organiser un nouveau stage dans des conditions régulières ;
4°) de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- et les observations de Me Violette, avocat, pour le département de l'Eure ;
Considérant que, par arrêté du 1er septembre 2007, le président du conseil général de l'Eure a nommé M. A en qualité de médecin territorial stagiaire pour une durée d'un an et l'a affecté à l'unité d'action sociale (UTAS) d'Evreux ; que, par arrêté du 6 mai 2008, la même autorité a mis fin au stage de M. A et l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; que ce dernier relève appel du jugement du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours en excès de pouvoir qu'il a formé contre cette mesure de licenciement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que les premiers juges, après avoir rappelé les circonstances ci-dessus évoquées dans lesquelles le département de l'Eure a recruté M. A et s'en est séparé en cours de stage, a reproduit les termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; que ces textes rappellent les conditions dans lesquelles la procédure de licenciement en cours de stage doit être suivie ; qu'en ayant, ensuite, indiqué que l'absence de certains éléments du dossier administratif de M. A s'expliquait tant par sa situation administrative que personnelle à la date des faits, le tribunal administratif a nécessairement entendu relever que le caractère allégé de son dossier s'expliquait par son entrée récente dans le service en...
1°) d'annuler le jugement n° 0801999 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2008 du président du conseil général de l'Eure ayant mis fin à son stage et l'ayant licencié pour insuffisance professionnelle ;
2°) de prononcer l'annulation de la décision attaquée ;
3°) d'enjoindre au département de l'Eure d'organiser un nouveau stage dans des conditions régulières ;
4°) de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- et les observations de Me Violette, avocat, pour le département de l'Eure ;
Considérant que, par arrêté du 1er septembre 2007, le président du conseil général de l'Eure a nommé M. A en qualité de médecin territorial stagiaire pour une durée d'un an et l'a affecté à l'unité d'action sociale (UTAS) d'Evreux ; que, par arrêté du 6 mai 2008, la même autorité a mis fin au stage de M. A et l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; que ce dernier relève appel du jugement du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours en excès de pouvoir qu'il a formé contre cette mesure de licenciement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que les premiers juges, après avoir rappelé les circonstances ci-dessus évoquées dans lesquelles le département de l'Eure a recruté M. A et s'en est séparé en cours de stage, a reproduit les termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; que ces textes rappellent les conditions dans lesquelles la procédure de licenciement en cours de stage doit être suivie ; qu'en ayant, ensuite, indiqué que l'absence de certains éléments du dossier administratif de M. A s'expliquait tant par sa situation administrative que personnelle à la date des faits, le tribunal administratif a nécessairement entendu relever que le caractère allégé de son dossier s'expliquait par son entrée récente dans le service en...
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