Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/05/2015, 14PA04585, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme APPECHE |
| Date | 20 mai 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030618581 |
| Judgement Number | 14PA04585 |
| Counsel | CABINET SIMMONS ET SIMMONS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2014, présentée pour la société civile immobilière (SCI) International Foncier Immobilier (IFI), ayant son siège social 54 promenade des Anglais à La Varenne-Saint-Hilaire (94210), par Me A...; la société IFI demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301859/3 du 8 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un logement situé 54 promenade des Anglais à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne) ;
2°) de lui accorder la décharge de la taxe mentionnée ci-dessus ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle a mis en vente la maison au prix de 4 000 000 euros, puis a abaissé le prix à un niveau de 2 900 000 euros, ce qui correspond au marché ; compte tenu des caractéristiques de ce bien, il ne lui est plus possible d'abaisser encore le prix ;
- elle a fait toutes les démarches nécessaires pour donner un mandat de vente à plusieurs agences ; une seule a accepté ce mandat ;
- compte tenu de la nature prestigieuse de ce bien, de la situation du marché immobilier, de la nécessité de réaliser des travaux, du coût de ces travaux que ses difficultés financières l'empêchent d'entreprendre, elle n'a pas trouvé d'acheteur ;
- d'autres agences ont accepté un mandat de vente sans exclusivité par la suite ;
- la vacance de la maison doit, dans ces conditions, être regardée comme indépendante de sa volonté au sens des dispositions de l'article 232 du code général des impôts et de la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; il conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- le bien est vacant depuis le 1er janvier 2005, soit depuis plus de neuf ans ;
- les deux biens immobiliers, mis en vente dans le même secteur géographique que le bien en cause, auxquels la société fait référence pour justifier le prix demandé de
2 900 000 euros auquel elle a mis en vente son propre bien, présentaient, compte tenu de la qualité des prestations décrites, de l'absence de travaux à prévoir et du nombre de pièces, des...
1°) d'annuler le jugement n° 1301859/3 du 8 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un logement situé 54 promenade des Anglais à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne) ;
2°) de lui accorder la décharge de la taxe mentionnée ci-dessus ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle a mis en vente la maison au prix de 4 000 000 euros, puis a abaissé le prix à un niveau de 2 900 000 euros, ce qui correspond au marché ; compte tenu des caractéristiques de ce bien, il ne lui est plus possible d'abaisser encore le prix ;
- elle a fait toutes les démarches nécessaires pour donner un mandat de vente à plusieurs agences ; une seule a accepté ce mandat ;
- compte tenu de la nature prestigieuse de ce bien, de la situation du marché immobilier, de la nécessité de réaliser des travaux, du coût de ces travaux que ses difficultés financières l'empêchent d'entreprendre, elle n'a pas trouvé d'acheteur ;
- d'autres agences ont accepté un mandat de vente sans exclusivité par la suite ;
- la vacance de la maison doit, dans ces conditions, être regardée comme indépendante de sa volonté au sens des dispositions de l'article 232 du code général des impôts et de la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; il conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- le bien est vacant depuis le 1er janvier 2005, soit depuis plus de neuf ans ;
- les deux biens immobiliers, mis en vente dans le même secteur géographique que le bien en cause, auxquels la société fait référence pour justifier le prix demandé de
2 900 000 euros auquel elle a mis en vente son propre bien, présentaient, compte tenu de la qualité des prestations décrites, de l'absence de travaux à prévoir et du nombre de pièces, des...
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