Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 25/04/2013, 12PA03226, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Judgement Number | 12PA03226 |
| Date | 25 avril 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027481843 |
| Counsel | NADER LARBI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1118856/2-2 du 27 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 :
- le rapport de M. Bergeret, rapporteur ;
1. Considérant que, par arrêté du 13 juillet 2011, le préfet de police a opposé un refus à la demande de titre de séjour présentée par M.A..., ressortissant sénégalais né en 1958, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A...relève appel du jugement du 27 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, que le refus de titre de séjour opposé à M. A...comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il fait en particulier état de l'absence des documents permettant d'établir de façon probante la résidence habituelle de l'intéressé en France depuis plus de dix ans ainsi que de la...
1°) d'annuler le jugement n° 1118856/2-2 du 27 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 :
- le rapport de M. Bergeret, rapporteur ;
1. Considérant que, par arrêté du 13 juillet 2011, le préfet de police a opposé un refus à la demande de titre de séjour présentée par M.A..., ressortissant sénégalais né en 1958, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. A...relève appel du jugement du 27 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant, en premier lieu, que le refus de titre de séjour opposé à M. A...comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il fait en particulier état de l'absence des documents permettant d'établir de façon probante la résidence habituelle de l'intéressé en France depuis plus de dix ans ainsi que de la...
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