Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 03/02/2012, 10PA04002, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Judgement Number | 10PA04002 |
| Record Number | CETATEXT000025385769 |
| Date | 03 février 2012 |
| Counsel | CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 4 août 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0415248 du président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 2010 en tant qu'elle a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société anonyme Lacil a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de remettre à la charge de la société anonyme Lacil la cotisation d'impôt sur les sociétés et les pénalités susmentionnées ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2012 :
- le rapport de M. Lemaire, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 19 décembre 2000, la société Le Nouveau Garage a acquis auprès de la société F.W.P. 7470 titres de la société F.W. pour un montant de 2 184 141 francs ; que, le 21 décembre 2000, elle a perçu un dividende d'un montant de 1 913 814 francs ; que, le 27 décembre 2000, elle a revendu à la société Lafon les titres de la société F.W. pour la somme de 270 327 francs ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal, en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts ; que l'administration, constatant que le dividende perçu n'avait subi aucune imposition dès lors que son montant avait été exactement neutralisé par la moins-value sur titres, a réintégré l'avoir fiscal reçu sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il en est résulté une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés d'un montant de 47 733 euros, qui a été assortie de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, soit un redressement en droits et pénalités d'un montant total de 95 586 euros, mis à la charge de la société Lacil, venant aux droits de la société Le Nouveau Garage ; que le...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0415248 du président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 2010 en tant qu'elle a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société anonyme Lacil a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de remettre à la charge de la société anonyme Lacil la cotisation d'impôt sur les sociétés et les pénalités susmentionnées ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2012 :
- le rapport de M. Lemaire, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 19 décembre 2000, la société Le Nouveau Garage a acquis auprès de la société F.W.P. 7470 titres de la société F.W. pour un montant de 2 184 141 francs ; que, le 21 décembre 2000, elle a perçu un dividende d'un montant de 1 913 814 francs ; que, le 27 décembre 2000, elle a revendu à la société Lafon les titres de la société F.W. pour la somme de 270 327 francs ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal, en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts ; que l'administration, constatant que le dividende perçu n'avait subi aucune imposition dès lors que son montant avait été exactement neutralisé par la moins-value sur titres, a réintégré l'avoir fiscal reçu sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il en est résulté une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés d'un montant de 47 733 euros, qui a été assortie de l'intérêt de retard et des pénalités au taux de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts en cas d'application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, soit un redressement en droits et pénalités d'un montant total de 95 586 euros, mis à la charge de la société Lacil, venant aux droits de la société Le Nouveau Garage ; que le...
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