Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/06/2012, 11NC01535, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAURENT |
| Date | 14 juin 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026141129 |
| Judgement Number | 11NC01535 |
| Counsel | PEYRONEL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, complétée par le mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2012, présentée pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Peyronel ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001018 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à condamner la commune de Saint-Claude à lui payer la somme de 15 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi à la suite des décisions prises par la ville de Saint-Claude depuis décembre 2008, la somme de 10 000 euros pour non exécution du jugement du tribunal en date du 18 mars 2010 annulant la décision du maire de l'affecter à l'école élémentaire du Faubourg, en ce qu'elle s'est trouvée depuis la rentrée scolaire de 2009/2010 sur une affectation illégale, et la somme de 10 000 euros pour non respect de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle des agents publics ;
2°) de condamner la commune de Saint-Claude à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, la somme de 5 000 euros pour non exécution du jugement du tribunal en date du 18 mars 2010 annulant la décision du maire de l'affecter à l'école élémentaire du Faubourg, en ce qu'elle s'est trouvée depuis la rentrée scolaire de 2009/2010 sur une affectation illégale, et la somme de 7 500 euros pour non respect de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle des agents publics ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- ses droits de la défense ont été méconnus, car elle n'a pu s'exprimer, ni devant son administration, ni devant le juge, pour établir la réalité des faits qui lui sont reprochés ;
- la commune de Saint-Claude a refusé de lui accorder la protection qu'elle lui a demandée, alors qu'elle a fait l'objet de diffamation et d'outrage de la part de la directrice de l'école maternelle Christin, qui, alors qu'elle n'a aucun pouvoir hiérarchique sur elle, a communiqué au directeur général des services de la commune un courrier la concernant, qui contient des attaques, injures, diffamations et dénonciations calomnieuses destinées à lui nuire ;
- elle a été maintenue pendant une année à l'école du Faubourg sur une affectation illégale ; le maire n'a pas exécuté le jugement du tribunal en date du 18 mars 2010 annulant la décision du 30 juin 2009 par laquelle le maire de la commune de Saint-Claude avait décidé de l'affecter à l'école élémentaire du Faubourg ; elle est victime de harcèlement moral, de duperie, de tromperie, de mesures discriminatoires et vexatoires et de mise à l'écart...
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001018 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à condamner la commune de Saint-Claude à lui payer la somme de 15 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi à la suite des décisions prises par la ville de Saint-Claude depuis décembre 2008, la somme de 10 000 euros pour non exécution du jugement du tribunal en date du 18 mars 2010 annulant la décision du maire de l'affecter à l'école élémentaire du Faubourg, en ce qu'elle s'est trouvée depuis la rentrée scolaire de 2009/2010 sur une affectation illégale, et la somme de 10 000 euros pour non respect de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle des agents publics ;
2°) de condamner la commune de Saint-Claude à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi du fait du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, la somme de 5 000 euros pour non exécution du jugement du tribunal en date du 18 mars 2010 annulant la décision du maire de l'affecter à l'école élémentaire du Faubourg, en ce qu'elle s'est trouvée depuis la rentrée scolaire de 2009/2010 sur une affectation illégale, et la somme de 7 500 euros pour non respect de la loi du 13 juillet 1983 relative à la protection fonctionnelle des agents publics ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- ses droits de la défense ont été méconnus, car elle n'a pu s'exprimer, ni devant son administration, ni devant le juge, pour établir la réalité des faits qui lui sont reprochés ;
- la commune de Saint-Claude a refusé de lui accorder la protection qu'elle lui a demandée, alors qu'elle a fait l'objet de diffamation et d'outrage de la part de la directrice de l'école maternelle Christin, qui, alors qu'elle n'a aucun pouvoir hiérarchique sur elle, a communiqué au directeur général des services de la commune un courrier la concernant, qui contient des attaques, injures, diffamations et dénonciations calomnieuses destinées à lui nuire ;
- elle a été maintenue pendant une année à l'école du Faubourg sur une affectation illégale ; le maire n'a pas exécuté le jugement du tribunal en date du 18 mars 2010 annulant la décision du 30 juin 2009 par laquelle le maire de la commune de Saint-Claude avait décidé de l'affecter à l'école élémentaire du Faubourg ; elle est victime de harcèlement moral, de duperie, de tromperie, de mesures discriminatoires et vexatoires et de mise à l'écart...
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