Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/10/2014, 14NC00664, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 14NC00664 |
| Date | 16 octobre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029604024 |
| Counsel | GUIBERT-MENGUS-TORRO-JUNG-COLIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeB... ;
Mme D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300250 du 20 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 26 juillet 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Unisanté + l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté + la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été licenciée sans saisine préalable de la commission administrative paritaire ;
- la mise en demeure ne mentionnait pas que la décision pouvait être prise sans que fût mise en oeuvre une procédure disciplinaire ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2014, présenté pour le centre hospitalier intercommunal Unisanté +, représenté par son directeur en exercice, par MeA..., qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme non fondée et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le centre hospitalier intercommunal Unisanté + fait valoir que :
- la requête est irrecevable car la requérante n'a pas conclu, dans le délai d'appel, à l'annulation du jugement rejetant sa demande d'annulation de la décision de radiation des cadres, mais uniquement à l'annulation du jugement en tant qu'il aurait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, conclusions sur lesquelles les premiers juges ne se sont pas prononcés ;
- la requérante n'a pas été licenciée mais radiée des cadres en raison d'un abandon de poste ;
- aucun texte n'imposait la saisine de la commission administrative paritaire avant l'édiction de cette décision et la requérante ne peut invoquer, à cette fin, une quelconque situation particulière ;
- le comportement de la requérante manifeste son intention de rompre tout lien avec le service ;
- la requérante a été informée, de manière régulière, du risque qu'elle encourait d'être radiée des cadres pour abandon de...
Mme D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300250 du 20 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 26 juillet 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Unisanté + l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté + la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été licenciée sans saisine préalable de la commission administrative paritaire ;
- la mise en demeure ne mentionnait pas que la décision pouvait être prise sans que fût mise en oeuvre une procédure disciplinaire ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2014, présenté pour le centre hospitalier intercommunal Unisanté +, représenté par son directeur en exercice, par MeA..., qui conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme non fondée et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le centre hospitalier intercommunal Unisanté + fait valoir que :
- la requête est irrecevable car la requérante n'a pas conclu, dans le délai d'appel, à l'annulation du jugement rejetant sa demande d'annulation de la décision de radiation des cadres, mais uniquement à l'annulation du jugement en tant qu'il aurait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, conclusions sur lesquelles les premiers juges ne se sont pas prononcés ;
- la requérante n'a pas été licenciée mais radiée des cadres en raison d'un abandon de poste ;
- aucun texte n'imposait la saisine de la commission administrative paritaire avant l'édiction de cette décision et la requérante ne peut invoquer, à cette fin, une quelconque situation particulière ;
- le comportement de la requérante manifeste son intention de rompre tout lien avec le service ;
- la requérante a été informée, de manière régulière, du risque qu'elle encourait d'être radiée des cadres pour abandon de...
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