Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 17/10/2013, 12PA04899, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. MOREAU |
| Record Number | CETATEXT000028090929 |
| Judgement Number | 12PA04899 |
| Date | 17 octobre 2013 |
| Counsel | CABINET ARPEJ |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par le cabinet ARPEJ; M. B... demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 1015682/6-3 du 11 octobre 2012 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a limité à la somme de 5 236 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2009 et de la capitalisation des intérêts à compter du 31 août 2010, la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de sa prise en charge à l'Hôpital d'instruction des armées (HIA) du Val de Grâce, le 11 octobre 2005 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 80 085,11 euros en réparation desdits préjudices, avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le rapport établi le 18 août 2008 par l'expert désigné le 28 mai 2008 par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) d'Ile de France ;
Vu l'avis de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile de France du 30 octobre 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Julliard, rapporteur,
- les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public,
- les observations de MeA..., pour M.B... ;
1. Considérant que, par un jugement du 11 octobre 2012, le Tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'Etat dans la prise en charge fautive, par l'équipe chirurgicale de l'Hôpital d'instruction des armées du Val de Grâce le 18 août 2005, des lombalgies dont souffrait M. B... à la suite d'une chute et a fixé à 20% la part lui incombant dans la réparation de la totalité des préjudices résultant pour l'intéressé de cet accident ; que M. B... relève appel de ce jugement, en ce qu'il a limité à la somme de 5 236 euros la condamnation de l'Etat à l'indemniser desdits préjudices ; que ce dernier, qui ne conteste pas la part de responsabilité mise à sa charge par les premiers juges, demande...
1°) de réformer le jugement n° 1015682/6-3 du 11 octobre 2012 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a limité à la somme de 5 236 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2009 et de la capitalisation des intérêts à compter du 31 août 2010, la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de sa prise en charge à l'Hôpital d'instruction des armées (HIA) du Val de Grâce, le 11 octobre 2005 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 80 085,11 euros en réparation desdits préjudices, avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le rapport établi le 18 août 2008 par l'expert désigné le 28 mai 2008 par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) d'Ile de France ;
Vu l'avis de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile de France du 30 octobre 2008 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Julliard, rapporteur,
- les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public,
- les observations de MeA..., pour M.B... ;
1. Considérant que, par un jugement du 11 octobre 2012, le Tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l'Etat dans la prise en charge fautive, par l'équipe chirurgicale de l'Hôpital d'instruction des armées du Val de Grâce le 18 août 2005, des lombalgies dont souffrait M. B... à la suite d'une chute et a fixé à 20% la part lui incombant dans la réparation de la totalité des préjudices résultant pour l'intéressé de cet accident ; que M. B... relève appel de ce jugement, en ce qu'il a limité à la somme de 5 236 euros la condamnation de l'Etat à l'indemniser desdits préjudices ; que ce dernier, qui ne conteste pas la part de responsabilité mise à sa charge par les premiers juges, demande...
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