COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/05/2012, 11LY01695, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FONTANELLE |
| Date | 10 mai 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025916499 |
| Judgement Number | 11LY01695 |
| Counsel | CLEMANG |
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902284 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2009 par laquelle le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne lui a confirmé qu'il serait affecté au pôle innovation et compétitivité durable des entreprises de la chambre à compter du 1er juillet 2009, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 14 mai 2009, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision en date du 7 août 2009 par laquelle le président de ladite chambre, constatant son abandon de poste, lui a notifié la rupture du lien avec le service à compter du 28 août 2009 et sa radiation des cadres et en dernier lieu, à la condamnation de cette même chambre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, RTT et 13ème mois, de l'indemnité de préavis et de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne de lui notifier une décision de licenciement pour suppression de poste à effet du 30 juin 2009 ;
4°) de condamner la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne à lui verser les sommes de :
- 107 116,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 1 029,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 267,63 euros au titre des RTT ;
- 16 849,80 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
- 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi ;
5°) de mettre à la charge de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la chambre ne lui a jamais versé le solde des congés payés ainsi que le solde des RTT, correspondant respectivement aux sommes de 1 029,13 euros et 267,63 euros ; dès lors, le Tribunal ne pouvait le condamner au paiement des frais irrépétibles ;
- dès lors que, ce n'est qu'à partir de 2005 qu'une convention de mise à disposition est régularisée et qu'il a toujours travaillé au sein de l'association régionale des industries alimentaires (ARIA) de Bourgogne, l'emploi qu'il occupait au sein de cette structure a bien été supprimé et la chambre devait consulter la commission paritaire locale sur cette suppression, en application des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce ;
- la décision de réintégration est entachée de détournement de procédure, dès lors qu'il ne pouvait être réintégré dans son emploi ou un emploi...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902284 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision en date du 2 avril 2009 par laquelle le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne lui a confirmé qu'il serait affecté au pôle innovation et compétitivité durable des entreprises de la chambre à compter du 1er juillet 2009, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 14 mai 2009, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision en date du 7 août 2009 par laquelle le président de ladite chambre, constatant son abandon de poste, lui a notifié la rupture du lien avec le service à compter du 28 août 2009 et sa radiation des cadres et en dernier lieu, à la condamnation de cette même chambre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés, RTT et 13ème mois, de l'indemnité de préavis et de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi ;
2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne de lui notifier une décision de licenciement pour suppression de poste à effet du 30 juin 2009 ;
4°) de condamner la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne à lui verser les sommes de :
- 107 116,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
- 1 029,13 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 267,63 euros au titre des RTT ;
- 16 849,80 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
- 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi ;
5°) de mettre à la charge de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la chambre ne lui a jamais versé le solde des congés payés ainsi que le solde des RTT, correspondant respectivement aux sommes de 1 029,13 euros et 267,63 euros ; dès lors, le Tribunal ne pouvait le condamner au paiement des frais irrépétibles ;
- dès lors que, ce n'est qu'à partir de 2005 qu'une convention de mise à disposition est régularisée et qu'il a toujours travaillé au sein de l'association régionale des industries alimentaires (ARIA) de Bourgogne, l'emploi qu'il occupait au sein de cette structure a bien été supprimé et la chambre devait consulter la commission paritaire locale sur cette suppression, en application des dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce ;
- la décision de réintégration est entachée de détournement de procédure, dès lors qu'il ne pouvait être réintégré dans son emploi ou un emploi...
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