Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 14/06/2013, 11NT02706, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ISELIN |
| Record Number | CETATEXT000027826073 |
| Judgement Number | 11NT02706 |
| Date | 14 juin 2013 |
| Counsel | MORIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2011, présentée pour Mme F... G...épouseC..., demeurant..., par Me Morin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, qui demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100387 du 2 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul de France à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à ses enfants mineurs, B...E...et I...D... ;
2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ainsi que la décision expresse de rejet du 3 février 2011 s'y étant substituée ;
3°) d'ordonner au consul de France à Douala de délivrer à Arthur Keknyemb A... et Alexandra Gladys D...Ngo A...des visas de long séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- un huissier a fait procéder le 29 décembre 2010 à l'établissement d'un certificat de conformité d'existence de souche et de lieu de naissance concernant les deux enfants ;
- les actes de naissance présentés sont authentiques, alors même qu'ils ne mentionnent pas le nom du père, qui a refusé de les reconnaître et les a désavoués ; ils ont été dressés en conformité avec le droit camerounais relatif à l'établissement des actes d'état civil ; lors de la naissance, elle a tu son statut de femme mariée et n'a pas indiqué le nom du père ; l'absence du nom du mari de la mère ne peut être une cause du défaut d'authenticité de l'acte de naissance de l'enfant ;
- le ministre n'apporte pas la preuve du caractère apocryphe de ces actes de naissance et ne justifie pas de la réalité de démarches faites par le consulat pour vérifier la sincérité de ces actes ;
- les premiers juges ont opposé un argument non invoqué en défense par le ministre ;
- le jugement de divorce est sans influence sur le caractère frauduleux ou non des actes d'état civil des enfants ;
- ces derniers ne sont pas des faux mais des copies des originaux des actes de naissance, copies que peut délivrer tout officier de l'état civil camerounais ;
- elle justifie de sa possession d'état à l'égard des deux enfants ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir que :
- aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise ;
- les actes de naissance présentés ne mentionnent pas le nom du père, en méconnaissance des règles de l'état civil camerounais et ne font pas état d'un désaveu de la part du père ; ils ne sont pas opposables et ce, en vertu de l'article 47 du code civil ;
- le jugement de divorce ne fait état que deux enfants, et non de quatre ; il en va de même du livret de famille ;
- il existe un faisceau d'indices pertinents et concordants confirmant le caractère irrégulier des actes d'état civil de naissance produits ;
- les allégations de désaveu de paternité de fait sont sans portée ;
- le jugement de divorce présenté est un faux ;
- le droit camerounais ne connaît pas la possession d'état ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
1°) d'annuler le jugement n° 1100387 du 2 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul de France à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour à ses enfants mineurs, B...E...et I...D... ;
2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ainsi que la décision expresse de rejet du 3 février 2011 s'y étant substituée ;
3°) d'ordonner au consul de France à Douala de délivrer à Arthur Keknyemb A... et Alexandra Gladys D...Ngo A...des visas de long séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- un huissier a fait procéder le 29 décembre 2010 à l'établissement d'un certificat de conformité d'existence de souche et de lieu de naissance concernant les deux enfants ;
- les actes de naissance présentés sont authentiques, alors même qu'ils ne mentionnent pas le nom du père, qui a refusé de les reconnaître et les a désavoués ; ils ont été dressés en conformité avec le droit camerounais relatif à l'établissement des actes d'état civil ; lors de la naissance, elle a tu son statut de femme mariée et n'a pas indiqué le nom du père ; l'absence du nom du mari de la mère ne peut être une cause du défaut d'authenticité de l'acte de naissance de l'enfant ;
- le ministre n'apporte pas la preuve du caractère apocryphe de ces actes de naissance et ne justifie pas de la réalité de démarches faites par le consulat pour vérifier la sincérité de ces actes ;
- les premiers juges ont opposé un argument non invoqué en défense par le ministre ;
- le jugement de divorce est sans influence sur le caractère frauduleux ou non des actes d'état civil des enfants ;
- ces derniers ne sont pas des faux mais des copies des originaux des actes de naissance, copies que peut délivrer tout officier de l'état civil camerounais ;
- elle justifie de sa possession d'état à l'égard des deux enfants ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête ;
Il fait valoir que :
- aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise ;
- les actes de naissance présentés ne mentionnent pas le nom du père, en méconnaissance des règles de l'état civil camerounais et ne font pas état d'un désaveu de la part du père ; ils ne sont pas opposables et ce, en vertu de l'article 47 du code civil ;
- le jugement de divorce ne fait état que deux enfants, et non de quatre ; il en va de même du livret de famille ;
- il existe un faisceau d'indices pertinents et concordants confirmant le caractère irrégulier des actes d'état civil de naissance produits ;
- les allégations de désaveu de paternité de fait sont sans portée ;
- le jugement de divorce présenté est un faux ;
- le droit camerounais ne connaît pas la possession d'état ;
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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