Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 22/04/2013, 11PA04041, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FOURNIER DE LAURIERE |
| Date | 22 avril 2013 |
| Judgement Number | 11PA04041 |
| Record Number | CETATEXT000027436953 |
| Counsel | FOUSSARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour Mme D...B..., demeurant au..., par Me C... ;
Mme B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0808110/5-2 - 0908063/5-2 du 23 juin 2011 du Tribunal Administratif de Paris en tant qu'il a limité à la somme de 3 000 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des divers préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 décembre 2000 établissant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'hôpital pour l'année 2001, et de l'arrêté du 24 janvier 2006 établissant la liste d'aptitude complémentaire à ces mêmes fonctions pour la même année, l'a renvoyée devant le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour le calcul de l'indemnité compensatrice de logement, assortie des intérêts et de leur capitalisation, et a rejeté le surplus de ses conclusions;
2°) de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser la somme de 190 600 euros assortie des intérêts de droit à compter du 15 mai 2006, et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n°43-891 du 17 avril 1943 ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le décret n° 96-115 du 13 février 1996 ;
Vu le décret n° 2002-344 du 12 mars 2002
Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2013 :
- le rapport de Mme TERRASSE,
- et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;
- les observations de MeA..., représentant MmeB...,
Considérant que MmeB..., sage-femme surveillante en chef, exerçant depuis plusieurs années en détachement des fonctions de directeur d'établissement, a présenté en 2000 sa candidature pour être intégrée dans ce corps au titre de l'année 2001 par la voie de la liste d'aptitude ; que, sur recours de l'intéressée qui n'y figurait pas, l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste d'aptitude pour 2001 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 2003 ; qu'un arrêté du 24 janvier 2006 a établi une nouvelle liste d'aptitude pour 2001, sur laquelle la requérante ne figurait pas ; qu'elle a obtenu l'annulation de cette deuxième liste d'aptitude par un jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2008 ; que le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la...
Mme B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0808110/5-2 - 0908063/5-2 du 23 juin 2011 du Tribunal Administratif de Paris en tant qu'il a limité à la somme de 3 000 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation des divers préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 décembre 2000 établissant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'hôpital pour l'année 2001, et de l'arrêté du 24 janvier 2006 établissant la liste d'aptitude complémentaire à ces mêmes fonctions pour la même année, l'a renvoyée devant le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour le calcul de l'indemnité compensatrice de logement, assortie des intérêts et de leur capitalisation, et a rejeté le surplus de ses conclusions;
2°) de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser la somme de 190 600 euros assortie des intérêts de droit à compter du 15 mai 2006, et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n°43-891 du 17 avril 1943 ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le décret n° 96-115 du 13 février 1996 ;
Vu le décret n° 2002-344 du 12 mars 2002
Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2013 :
- le rapport de Mme TERRASSE,
- et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;
- les observations de MeA..., représentant MmeB...,
Considérant que MmeB..., sage-femme surveillante en chef, exerçant depuis plusieurs années en détachement des fonctions de directeur d'établissement, a présenté en 2000 sa candidature pour être intégrée dans ce corps au titre de l'année 2001 par la voie de la liste d'aptitude ; que, sur recours de l'intéressée qui n'y figurait pas, l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste d'aptitude pour 2001 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 décembre 2003 ; qu'un arrêté du 24 janvier 2006 a établi une nouvelle liste d'aptitude pour 2001, sur laquelle la requérante ne figurait pas ; qu'elle a obtenu l'annulation de cette deuxième liste d'aptitude par un jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2008 ; que le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la...
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