Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/01/2014, 12NC02034, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Date | 09 janvier 2014 |
| Judgement Number | 12NC02034 |
| Record Number | CETATEXT000028454783 |
| Counsel | GALLAND |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrée le 13 août 2012, la lettre en date du 10 août 2013 par laquelle M. A...B..., demeurant ... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0801324 rendu le 6 mars 2012 par le Tribunal administratif de Strasbourg ;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'enjoindre la commune de Sarreguemines de lui verser :
- une somme de 36 031,25 euros, assortie des intérêts à compter du 3 décembre 2007 et la capitalisation de ceux-ci ;
- une somme de 1 000 euros mise à sa charge par le jugement en date du 6 mars 2012 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'assortir ces injonctions du prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, jusqu'à l'exécution du jugement du 6 mars 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sarreguemines la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2013, présenté pour M. B...par Me Galland qui conclut aux mêmes fins que dans sa lettre du 10 août 2013 ;
Vu, enregistré le 28 novembre 2013, le mémoire présenté pour la commune de Sarreguemines, par MeC..., qui conclut :
- au non lieu à statuer, la Cour de céans ayant par arrêt en date du 31 janvier 2013 annulé le jugement dont il est demandé exécution ;
- à ce qu'il soit mis à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;
Vu l'acte, enregistré le 29...
M. B...demande à la Cour :
1°) d'enjoindre la commune de Sarreguemines de lui verser :
- une somme de 36 031,25 euros, assortie des intérêts à compter du 3 décembre 2007 et la capitalisation de ceux-ci ;
- une somme de 1 000 euros mise à sa charge par le jugement en date du 6 mars 2012 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'assortir ces injonctions du prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, jusqu'à l'exécution du jugement du 6 mars 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sarreguemines la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance en date du 12 décembre 2012 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2013, présenté pour M. B...par Me Galland qui conclut aux mêmes fins que dans sa lettre du 10 août 2013 ;
Vu, enregistré le 28 novembre 2013, le mémoire présenté pour la commune de Sarreguemines, par MeC..., qui conclut :
- au non lieu à statuer, la Cour de céans ayant par arrêt en date du 31 janvier 2013 annulé le jugement dont il est demandé exécution ;
- à ce qu'il soit mis à la charge de M. B...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;
Vu l'acte, enregistré le 29...
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