Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 04/07/2013, 12PA03179, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MILLE |
| Record Number | CETATEXT000027731415 |
| Date | 04 juillet 2013 |
| Judgement Number | 12PA03179 |
| Counsel | BERTRAND |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. C..., demeurant..., par Me B... ; M. Marie-Calixte demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1019205/6-3 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de A...a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2010 de la commission disciplinaire d'appel de la fédération française des sports de glace (FFSG) lui retirant sa licence fédérale pour une durée de six mois dont trois assortis du sursis ainsi que de la décision du 26 janvier 2010 de la commission disciplinaire de première instance de la même fédération portant retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois, et à la condamnation de la FFSG à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral et d'image subi ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en cause ;
3°) de condamner la FFSG à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral et d'image subi ;
4°) de mettre à la charge de la FFSG une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les statuts de la fédération française des sports de glace ;
Vu le règlement disciplinaire général de la fédération française des sports de glace ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2013 :
- le rapport de M. Sorin, rapporteur,
- les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M. Marie-Calixte puis celles de MeA..., pour la FFSG ;
1. Considérant qu'à la suite d'une violente altercation entre M. Marie-Calixte, président de la commission sportive nationale de bobsleigh - luge - skeleton, et M. Gailhaguet, président de la fédération française des sports de glace (FFSG), au cours d'une réunion des présidents des commissions sportives nationales du 18 septembre 2009, le Conseil fédéral a décidé, le
24 octobre 2009, l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Marie-Calixte ; que, lors de sa séance du 26 janvier 2010, l'organe disciplinaire de première instance a prononcé une sanction de retrait provisoire de la licence fédérale de M. Marie-Calixte pour une durée de cinquante mois ; que cette durée a été ramenée à six mois, dont trois avec sursis, par l'organe disciplinaire d'appel dans sa séance du 7 avril 2010 ; que M. Marie-Calixte interjette régulièrement appel du jugement du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de A...a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26 janvier 2010 et 7 avril 2010 et à la condamnation de la FFSG à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral et d'image subi ;
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne les conclusions en annulation de la décision du 26 janvier 2010 :
2. Considérant que, par sa décision du 7 avril 2010, l'organe disciplinaire d'appel a annulé la décision du 26 janvier 2010 de l'organe disciplinaire de première instance et, ainsi qu'indiqué ci-dessus, remplacé la...
1°) d'annuler le jugement n° 1019205/6-3 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de A...a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2010 de la commission disciplinaire d'appel de la fédération française des sports de glace (FFSG) lui retirant sa licence fédérale pour une durée de six mois dont trois assortis du sursis ainsi que de la décision du 26 janvier 2010 de la commission disciplinaire de première instance de la même fédération portant retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois, et à la condamnation de la FFSG à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral et d'image subi ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en cause ;
3°) de condamner la FFSG à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral et d'image subi ;
4°) de mettre à la charge de la FFSG une somme de 5 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les statuts de la fédération française des sports de glace ;
Vu le règlement disciplinaire général de la fédération française des sports de glace ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2013 :
- le rapport de M. Sorin, rapporteur,
- les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M. Marie-Calixte puis celles de MeA..., pour la FFSG ;
1. Considérant qu'à la suite d'une violente altercation entre M. Marie-Calixte, président de la commission sportive nationale de bobsleigh - luge - skeleton, et M. Gailhaguet, président de la fédération française des sports de glace (FFSG), au cours d'une réunion des présidents des commissions sportives nationales du 18 septembre 2009, le Conseil fédéral a décidé, le
24 octobre 2009, l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Marie-Calixte ; que, lors de sa séance du 26 janvier 2010, l'organe disciplinaire de première instance a prononcé une sanction de retrait provisoire de la licence fédérale de M. Marie-Calixte pour une durée de cinquante mois ; que cette durée a été ramenée à six mois, dont trois avec sursis, par l'organe disciplinaire d'appel dans sa séance du 7 avril 2010 ; que M. Marie-Calixte interjette régulièrement appel du jugement du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de A...a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 26 janvier 2010 et 7 avril 2010 et à la condamnation de la FFSG à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral et d'image subi ;
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne les conclusions en annulation de la décision du 26 janvier 2010 :
2. Considérant que, par sa décision du 7 avril 2010, l'organe disciplinaire d'appel a annulé la décision du 26 janvier 2010 de l'organe disciplinaire de première instance et, ainsi qu'indiqué ci-dessus, remplacé la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI