Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 20/01/2014, 12PA00693, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme HERBELIN |
| Judgement Number | 12PA00693 |
| Record Number | CETATEXT000028558941 |
| Date | 20 janvier 2014 |
| Counsel | FAYOLLE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0918789/5-1 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle il a été radié des contrôles de l'armée française en 1962, ainsi que de la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de procéder rétroactivement à la reconstitution de sa carrière et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 45 millions d'euros au titre du préjudice moral subi ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense de reconstituer rétroactivement sa carrière depuis sa radiation des contrôles de l'armée française ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 45 millions d'euros au titre du préjudice moral subi ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Sirinelli, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;
1. Considérant que M.C..., né le 12 janvier 1938 au Niger, s'est engagé dans l'armée française en 1957 ; qu'il est devenu citoyen français le 18 avril 1959 par jugement du juge de paix à compétence étendue d'Agadez (Niger) ; qu'il soutient avoir résidé au Niger de 1962 à 2008 ; qu'il a sollicité, par lettre du 21 août 2008, la validation de ses services militaires aux régimes général et complémentaire de retraite ; que le ministre de la défense lui a communiqué un extrait des services, le 6 juillet 2009, mentionnant sa radiation des contrôles de l'armée française, en 1962, et lui a précisé, par courriers du 4 septembre 2008 et du 9 novembre 2009, qu'il...
1°) d'annuler le jugement n° 0918789/5-1 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle il a été radié des contrôles de l'armée française en 1962, ainsi que de la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de procéder rétroactivement à la reconstitution de sa carrière et, enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 45 millions d'euros au titre du préjudice moral subi ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense de reconstituer rétroactivement sa carrière depuis sa radiation des contrôles de l'armée française ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 45 millions d'euros au titre du préjudice moral subi ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 61-1155 du 23 octobre 1961 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Sirinelli, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public ;
1. Considérant que M.C..., né le 12 janvier 1938 au Niger, s'est engagé dans l'armée française en 1957 ; qu'il est devenu citoyen français le 18 avril 1959 par jugement du juge de paix à compétence étendue d'Agadez (Niger) ; qu'il soutient avoir résidé au Niger de 1962 à 2008 ; qu'il a sollicité, par lettre du 21 août 2008, la validation de ses services militaires aux régimes général et complémentaire de retraite ; que le ministre de la défense lui a communiqué un extrait des services, le 6 juillet 2009, mentionnant sa radiation des contrôles de l'armée française, en 1962, et lui a précisé, par courriers du 4 septembre 2008 et du 9 novembre 2009, qu'il...
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