Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06/02/2014, 13BX01154, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000028662605 |
| Judgement Number | 13BX01154 |
| Date | 06 février 2014 |
| Counsel | DALBIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I°), sous le n° 13BX01155, la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Dalbin, avocat ;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903686 et 0903687 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1977 en tant que le conseil municipal de Saint-Beauzeil a autorisé le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation d'une part, d'un tronçon du chemin rural n°1 du Mourouzet à la Lère et du tronçon qui reliait la D82 au lieudit Lasfaure au profit de M. C...E...et d'autre part, d'un tronçon du chemin rural de 1000 mètres carrés de la Lère à Gilis à partir du chemin de grande communication n° 82 jusqu'au ruisseau du Bosc Grand, d'un tronçon du chemin rural de la Lère à partir du ruisseau du Bosc Grand jusqu'au débouché du chemin rural de la Lère à Bosc Grand dans le chemin rural de la Lère à Gilis et d'un tronçon de chemin rural de la Lère à Rebel entre le V.O.Z et l'angle nord-est de la parcelle 569 située à Vergnet de 795 mètres carrés entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, au profit de M. C...D...;
2°) d'annuler cette délibération ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge judiciaire aux fins d'exécution de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................................................
Vu II°), sous le n° 13BX01154, la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Dalbin, avocat ;
M. B...demande à la cour :
1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 0903686 et 0903687 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1977 en tant que le conseil municipal de Saint-Beauzeil a autorisé le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation d'une part, d'un tronçon du chemin rural n°1 du Mourouzet à la Lère et du tronçon qui reliait la D82 au lieudit Lasfaure au profit de M. C...E...et d'autre part, d'un tronçon du chemin rural de 1000 m2 de la Lère à Gilis à partir du chemin de grande communication n° 82 jusqu'au ruisseau du...
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903686 et 0903687 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1977 en tant que le conseil municipal de Saint-Beauzeil a autorisé le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation d'une part, d'un tronçon du chemin rural n°1 du Mourouzet à la Lère et du tronçon qui reliait la D82 au lieudit Lasfaure au profit de M. C...E...et d'autre part, d'un tronçon du chemin rural de 1000 mètres carrés de la Lère à Gilis à partir du chemin de grande communication n° 82 jusqu'au ruisseau du Bosc Grand, d'un tronçon du chemin rural de la Lère à partir du ruisseau du Bosc Grand jusqu'au débouché du chemin rural de la Lère à Bosc Grand dans le chemin rural de la Lère à Gilis et d'un tronçon de chemin rural de la Lère à Rebel entre le V.O.Z et l'angle nord-est de la parcelle 569 située à Vergnet de 795 mètres carrés entre les parcelles A 564, 565, 557, 929, 567, 566 et 569, au profit de M. C...D...;
2°) d'annuler cette délibération ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge judiciaire aux fins d'exécution de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................................................
Vu II°), sous le n° 13BX01154, la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Dalbin, avocat ;
M. B...demande à la cour :
1°) de surseoir à l'exécution du jugement n° 0903686 et 0903687 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1977 en tant que le conseil municipal de Saint-Beauzeil a autorisé le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation d'une part, d'un tronçon du chemin rural n°1 du Mourouzet à la Lère et du tronçon qui reliait la D82 au lieudit Lasfaure au profit de M. C...E...et d'autre part, d'un tronçon du chemin rural de 1000 m2 de la Lère à Gilis à partir du chemin de grande communication n° 82 jusqu'au ruisseau du...
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