Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 07/02/2013, 12DA00796, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Nowak |
| Record Number | CETATEXT000027066818 |
| Judgement Number | 12DA00796 |
| Date | 07 février 2013 |
| Counsel | TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2012 par télécopie et régularisée le 1er juin 2012 par la production de l'original, présentée pour le SYNDICAT CGT AKERS, dont le siège est situé 17 rue de la Hayzette à Berlaimont (59145), représenté par son secrétaire général, par Me J.-L. Macouillard, avocat ; le SYNDICAT CGT AKERS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0906305 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville refusant d'inscrire l'établissement de la société Akers France situé à Berlaimont sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de procéder à l'inscription sollicitée pour la période allant de 1945 à 1997, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistré le 29 janvier 2013, présentée pour le SYNDICAT CGT AKERS ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public,
- les observations de Me J.-L. Macouillard, avocat, pour le SYNDICAT CGT AKERS ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
1. Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de...
1°) d'annuler le jugement n° 0906305 du 4 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville refusant d'inscrire l'établissement de la société Akers France situé à Berlaimont sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) d'enjoindre au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de procéder à l'inscription sollicitée pour la période allant de 1945 à 1997, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistré le 29 janvier 2013, présentée pour le SYNDICAT CGT AKERS ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public,
- les observations de Me J.-L. Macouillard, avocat, pour le SYNDICAT CGT AKERS ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
1. Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de...
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