COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 22/10/2013, 13LY00186, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTIN |
| Judgement Number | 13LY00186 |
| Record Number | CETATEXT000028143275 |
| Date | 22 octobre 2013 |
| Counsel | UGGC & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée pour la société en nom collectif (SNC) Worex, dont le siège est 66 route de Sartrouville au Pecq (78230) ;
La SNC Worex demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004640 du 23 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de paiement exécutoire du 2 avril 2010 émis à son encontre par le président de la communauté urbaine de Lyon (COURLY) et de la décision du 15 juin 2010 de rejet de son recours gracieux, et à la décharge de cette somme ;
2°) d'annuler le titre exécutoire ainsi que la décision de rejet susmentionnés ;
3°) de prononcer la décharge des sommes visées par ledit titre exécutoire ;
4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il comprend une motivation apparente, entachée d'une contradiction, qui ne permet pas de le justifier ;
- les premiers juges ont omis de répondre aux éléments présentés dans la note en délibéré, tiré de ce que la nature publique de la créance se déduisait également de l'exercice d'un pouvoir de police administrative de la COURLY ;
- la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; les premiers juges ont statué à tort sur la responsabilité encourue par une personne privée à l'égard d'une personne publique, alors que sa demande portait sur la régularité et le bien-fondé d'un titre exécutoire émis par une personne publique relatif à une créance publique portant à la fois sur le domaine public et l'exercice des pouvoirs de police administrative de la COURLY ;
- le titre exécutoire contesté comporte des indications qui sont insuffisantes pour justifier des bases de la liquidation ; il est entaché d'un défaut de motivation ;
- le titre exécutoire litigieux est dépourvu de tout fondement ; il a été émis à son encontre plus de deux ans après les faits litigieux, après que les tentatives de recouvrement auprès d'autre tiers eurent échoué et alors que les dommages ne peuvent leur être imputés ; la collectivité a reconnu que la responsabilité du dommage incombait à la société organisatrice du salon, occupant en titre du domaine public ;
- la notification tardive du titre exécutoire l'a empêchée de pouvoir présenter utilement sa défense sur l'étendue des dégâts et des réparations...
La SNC Worex demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1004640 du 23 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de paiement exécutoire du 2 avril 2010 émis à son encontre par le président de la communauté urbaine de Lyon (COURLY) et de la décision du 15 juin 2010 de rejet de son recours gracieux, et à la décharge de cette somme ;
2°) d'annuler le titre exécutoire ainsi que la décision de rejet susmentionnés ;
3°) de prononcer la décharge des sommes visées par ledit titre exécutoire ;
4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il comprend une motivation apparente, entachée d'une contradiction, qui ne permet pas de le justifier ;
- les premiers juges ont omis de répondre aux éléments présentés dans la note en délibéré, tiré de ce que la nature publique de la créance se déduisait également de l'exercice d'un pouvoir de police administrative de la COURLY ;
- la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige ; les premiers juges ont statué à tort sur la responsabilité encourue par une personne privée à l'égard d'une personne publique, alors que sa demande portait sur la régularité et le bien-fondé d'un titre exécutoire émis par une personne publique relatif à une créance publique portant à la fois sur le domaine public et l'exercice des pouvoirs de police administrative de la COURLY ;
- le titre exécutoire contesté comporte des indications qui sont insuffisantes pour justifier des bases de la liquidation ; il est entaché d'un défaut de motivation ;
- le titre exécutoire litigieux est dépourvu de tout fondement ; il a été émis à son encontre plus de deux ans après les faits litigieux, après que les tentatives de recouvrement auprès d'autre tiers eurent échoué et alors que les dommages ne peuvent leur être imputés ; la collectivité a reconnu que la responsabilité du dommage incombait à la société organisatrice du salon, occupant en titre du domaine public ;
- la notification tardive du titre exécutoire l'a empêchée de pouvoir présenter utilement sa défense sur l'étendue des dégâts et des réparations...
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