Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29/05/2012, 11DA01103, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Mortelecq |
| Date | 29 mai 2012 |
| Judgement Number | 11DA01103 |
| Record Number | CETATEXT000025955868 |
| Counsel | SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juillet 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION (EPDSAE), représenté par son directeur général, dont le siège social est situé 60 rue Abélard à Lille cedex (59021), par Me Cattoir, avocat ; l'EPDSAE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1006782 du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision, en date du 14 septembre 2010, par laquelle le directeur de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION a mis fin au stage de Mme Patricia A et l'a radiée des cadres à compter du 1er octobre 2010 ;
2°) de confirmer la décision attaquée ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Mink, avocat, pour l'EPDSAE et de Me Guilmain, avocat, pour Mme A ;
Considérant que Mme A, initialement recrutée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION (EPDSAE) à compter du 15 septembre 2003 en qualité d'agent contractuel chargée de l'entretien des locaux à la maison de l'enfance d'Aulnoye-les-Valenciennes puis de Quiévrechain, a été nommée agent d'entretien qualifié stagiaire à compter du 1er mai 2009 ; que, par une décision du 14 septembre 2010, Mme A a été radiée des cadres ; que l'EPDSAE relève appel du jugement du 11 mai 2011 par lequel le...
1°) d'annuler le jugement n° 1006782 du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision, en date du 14 septembre 2010, par laquelle le directeur de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION a mis fin au stage de Mme Patricia A et l'a radiée des cadres à compter du 1er octobre 2010 ;
2°) de confirmer la décision attaquée ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller,
- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public,
- les observations de Me Mink, avocat, pour l'EPDSAE et de Me Guilmain, avocat, pour Mme A ;
Considérant que Mme A, initialement recrutée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION (EPDSAE) à compter du 15 septembre 2003 en qualité d'agent contractuel chargée de l'entretien des locaux à la maison de l'enfance d'Aulnoye-les-Valenciennes puis de Quiévrechain, a été nommée agent d'entretien qualifié stagiaire à compter du 1er mai 2009 ; que, par une décision du 14 septembre 2010, Mme A a été radiée des cadres ; que l'EPDSAE relève appel du jugement du 11 mai 2011 par lequel le...
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