Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 14/02/2013, 10PA00477, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Judgement Number | 10PA00477 |
| Record Number | CETATEXT000027086058 |
| Date | 14 février 2013 |
| Counsel | GASSIAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour la société Jaspe BV, dont le siège est De Boelelaan 7, 1083 HJ, à Amsterdam aux Pays-Bas, par Me Gassiat ; la société Jaspe BV demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0502616 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un complément d'avoir fiscal de 5 888,80 euros attaché à des dividendes versés en 2002 ;
2°) de lui accorder le remboursement d'un complément d'avoir fiscal, soit 5 888,80 euros, attaché à des dividendes versés en 2002 ainsi qu'un complément d'avoir fiscal attaché aux dividendes qu'elle a perçus de 2002 à 2008, soit 202 679 euros ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention fiscale conclue entre la France et les Pays-Bas le 16 mars 1973 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 :
- le rapport de Mme Samson,
- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;
1. Considérant que la société de droit néerlandais Jaspe BV qui possède un portefeuille d'actions françaises cotées a sollicité en application des stipulations de l'article 10-3 a) de la convention fiscale conclue entre la France et les Pays Bas le transfert de l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source française perçus en mai et juin 2002 ; que le service a partiellement fait droit à cette demande en appliquant le taux de 10 % prévu par les dispositions de l'article 158 bis II du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; que la société relève appel du jugement du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un complément d'avoir fiscal de 5 888,80 euros attaché à des dividendes versés en 2002 ; qu'elle demande, en outre, la restitution d'une somme de 202 679 euros correspondant au remboursement de l'avoir fiscal attaché aux dividendes perçus de 2002 à 2008 ;
Sur la...
1°) d'annuler le jugement n° 0502616 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un complément d'avoir fiscal de 5 888,80 euros attaché à des dividendes versés en 2002 ;
2°) de lui accorder le remboursement d'un complément d'avoir fiscal, soit 5 888,80 euros, attaché à des dividendes versés en 2002 ainsi qu'un complément d'avoir fiscal attaché aux dividendes qu'elle a perçus de 2002 à 2008, soit 202 679 euros ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention fiscale conclue entre la France et les Pays-Bas le 16 mars 1973 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 :
- le rapport de Mme Samson,
- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;
1. Considérant que la société de droit néerlandais Jaspe BV qui possède un portefeuille d'actions françaises cotées a sollicité en application des stipulations de l'article 10-3 a) de la convention fiscale conclue entre la France et les Pays Bas le transfert de l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source française perçus en mai et juin 2002 ; que le service a partiellement fait droit à cette demande en appliquant le taux de 10 % prévu par les dispositions de l'article 158 bis II du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 ; que la société relève appel du jugement du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un complément d'avoir fiscal de 5 888,80 euros attaché à des dividendes versés en 2002 ; qu'elle demande, en outre, la restitution d'une somme de 202 679 euros correspondant au remboursement de l'avoir fiscal attaché aux dividendes perçus de 2002 à 2008 ;
Sur la...
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