Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03/04/2014, 12BX02116, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000028859456 |
| Date | 03 avril 2014 |
| Judgement Number | 12BX02116 |
| Counsel | AVRIL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Laplagne, avocat ;
M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900026 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul à réparer les préjudices subis du fait du retard injustifié dans la délivrance du certificat de conformité du lotissement Artémis ;
2°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 57 201,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement du recours, en réparation du préjudice ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2014 :
- le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Kohler, avocat de M.A... ;
1. Considérant que par décision du 15 avril 2003, le maire de Saint-Paul a délivré une autorisation de lotir à la Sarl SB21 pour vingt-deux lots ; que cette autorisation, qui avait été transférée à la société Artemis par arrêté du 23 décembre 2003, a fait l'objet d'une autorisation modificative en date du 30 mai 2005 portant sur les accès des lots 2 et 3 et la création de merlons de protection en façade notamment de ces lots ; que le maire de Saint-Paul a refusé, par décision du 12 juin 2006, de délivrer le certificat de conformité au motif de la réalisation de travaux non conformes aux prescriptions de l'arrêté de lotir concernant la réalisation d'enrochements de soutènement au droit des parcelles 2 et 3 et la suppression de places de stationnement ; qu'un certificat de conformité a finalement été délivré le 27 avril 2007 pour les lots 4 à 22 ; que M. A..., acquéreur du lot n°18, relève appel du jugement n° 0900026 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Paul à réparer les préjudices résultant de l'illégalité fautive du refus initial de certificat...
M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900026 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul à réparer les préjudices subis du fait du retard injustifié dans la délivrance du certificat de conformité du lotissement Artémis ;
2°) de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme de 57 201,60 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement du recours, en réparation du préjudice ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2014 :
- le rapport de M. Olivier Gosselin, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Kohler, avocat de M.A... ;
1. Considérant que par décision du 15 avril 2003, le maire de Saint-Paul a délivré une autorisation de lotir à la Sarl SB21 pour vingt-deux lots ; que cette autorisation, qui avait été transférée à la société Artemis par arrêté du 23 décembre 2003, a fait l'objet d'une autorisation modificative en date du 30 mai 2005 portant sur les accès des lots 2 et 3 et la création de merlons de protection en façade notamment de ces lots ; que le maire de Saint-Paul a refusé, par décision du 12 juin 2006, de délivrer le certificat de conformité au motif de la réalisation de travaux non conformes aux prescriptions de l'arrêté de lotir concernant la réalisation d'enrochements de soutènement au droit des parcelles 2 et 3 et la suppression de places de stationnement ; qu'un certificat de conformité a finalement été délivré le 27 avril 2007 pour les lots 4 à 22 ; que M. A..., acquéreur du lot n°18, relève appel du jugement n° 0900026 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Paul à réparer les préjudices résultant de l'illégalité fautive du refus initial de certificat...
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