Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05/05/2015, 13BX01674, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000030595509 |
| Date | 05 mai 2015 |
| Judgement Number | 13BX01674 |
| Counsel | QUAMMIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ;
M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200832 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Cayenne, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2012 par lequel le recteur de l'académie de la Guyane l'a licencié sans préavis ni indemnité de ses fonctions de professeur contractuel ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2015 :
- le rapport de M. Bernard Leplat ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que, par arrêté du 21 mars 2012, après comparution devant la commission consultative paritaire des agents non titulaires enseignants de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, statuant en matière disciplinaire, le recteur de l'académie de la Guyane a infligé à M.A..., professeur contractuel d'éducation physique et sportive, la sanction de licenciement au motif qu'il avait présenté une fausse attestation de réussite au diplôme d'études universitaires générales " sciences et techniques des activités physiques et sportives " lors de son recrutement comme enseignant en septembre 2001 ; que M. A...relève appel du jugement du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant que M. A...soutient que la procédure disciplinaire a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire en raison de la contradiction entre les griefs qui lui sont reprochés figurant...
M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200832 du 7 mai 2013 du tribunal administratif de Cayenne, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2012 par lequel le recteur de l'académie de la Guyane l'a licencié sans préavis ni indemnité de ses fonctions de professeur contractuel ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2015 :
- le rapport de M. Bernard Leplat ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
1. Considérant que, par arrêté du 21 mars 2012, après comparution devant la commission consultative paritaire des agents non titulaires enseignants de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, statuant en matière disciplinaire, le recteur de l'académie de la Guyane a infligé à M.A..., professeur contractuel d'éducation physique et sportive, la sanction de licenciement au motif qu'il avait présenté une fausse attestation de réussite au diplôme d'études universitaires générales " sciences et techniques des activités physiques et sportives " lors de son recrutement comme enseignant en septembre 2001 ; que M. A...relève appel du jugement du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant que M. A...soutient que la procédure disciplinaire a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire en raison de la contradiction entre les griefs qui lui sont reprochés figurant...
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