COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/02/2015, 14LY03258, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Judgement Number | 14LY03258 |
| Date | 19 février 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030307166 |
| Counsel | BSV BELLIN SABATIER VOLPATO |
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ... ;
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105942 du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de sa perte de revenus à la suite de l'accident dont elle a été victime à Modane le 18 février 2010 et à ce que soit prescrite une expertise afin d'évaluer son préjudice ;
2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de la SNCF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que si elle se rendait à la gare pour acheter un billet de train, elle n'était pas encore entrée dans la gare lorsque l'accident est survenu et n'avait donc pas la qualité d'usager du service ; qu'elle avait en revanche la qualité d'usager de l'ouvrage public, qui était affecté d'un défaut d'entretien normal ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a jugé la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;
- que l'accident ayant pour cause un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la responsabilité de la SNCF est engagée ;
- que sa perte de revenus est d'au moins 10 000 euros et qu'une expertise médicale est nécessaire pour évaluer son préjudice ;
Vu le jugement attaqué ;
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Mme A...ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2015 :
- le rapport de M. Clot, président ;
- et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;
1. Considérant que le 18 février 2010 vers 9 heures 35, Mme A...a fait une chute sur le parvis de la gare de Modane ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée...
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105942 du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de sa perte de revenus à la suite de l'accident dont elle a été victime à Modane le 18 février 2010 et à ce que soit prescrite une expertise afin d'évaluer son préjudice ;
2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de la SNCF une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que si elle se rendait à la gare pour acheter un billet de train, elle n'était pas encore entrée dans la gare lorsque l'accident est survenu et n'avait donc pas la qualité d'usager du service ; qu'elle avait en revanche la qualité d'usager de l'ouvrage public, qui était affecté d'un défaut d'entretien normal ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a jugé la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande ;
- que l'accident ayant pour cause un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la responsabilité de la SNCF est engagée ;
- que sa perte de revenus est d'au moins 10 000 euros et qu'une expertise médicale est nécessaire pour évaluer son préjudice ;
Vu le jugement attaqué ;
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Mme A...ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2015 :
- le rapport de M. Clot, président ;
- et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;
1. Considérant que le 18 février 2010 vers 9 heures 35, Mme A...a fait une chute sur le parvis de la gare de Modane ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée...
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