Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2015, 14NC01031, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 14NC01031 |
| Record Number | CETATEXT000030307190 |
| Date | 26 février 2015 |
| Counsel | FOMBARON |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2014, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2015, présentés pour M. A...C..., demeurant..., par MeD... ;
M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105822 du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Conseil général du Haut-Rhin du 20 septembre 2011 l'affectant, à compter du 1er octobre 2011, en qualité d'agent d'exploitation au centre routier d'Uffholtz au sein de l'unité routière de Thann ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier avant que ne soit prise la décision en litige ;
- son comportement, qui résulte de la mise en oeuvre du devoir d'obéissance incombant à tout fonctionnaire, de l'application des consignes de sa hiérarchie, ainsi que de la nécessité d'application pour tous et dans l'intérêt du service des règles en vigueur, ne nuit pas au bon fonctionnement du service ;
- la décision en litige constitue une sanction déguisée ;
- le principe non bis in idem a été méconnu, dans la mesure où il a été sanctionné une seconde fois pour les mêmes faits après son exclusion temporaire du service pendant une durée de trois jours ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2014, présenté pour le département du Haut-Rhin, représenté par son président en exercice, par MeB..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- M.C..., qui n'apporte aucun élément factuel à l'appui de ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas été mis à même d'obtenir la communication de son dossier individuel, a été invité par un courrier du 22 août 2011 à en prendre connaissance ;
- les fonctionnaires territoriaux étant titulaires de leur grade et non de leur emploi ne peuvent se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien de leur affectation ;
- la décision de mutation en litige a été prononcée dans l'intérêt du service, afin de mettre un terme à l'ambiance de travail délétère et aux perturbations importantes du fonctionnement du service générées par le comportement de M.C... ;
- l'autorité hiérarchique est fondée à...
M. C...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105822 du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Conseil général du Haut-Rhin du 20 septembre 2011 l'affectant, à compter du 1er octobre 2011, en qualité d'agent d'exploitation au centre routier d'Uffholtz au sein de l'unité routière de Thann ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier avant que ne soit prise la décision en litige ;
- son comportement, qui résulte de la mise en oeuvre du devoir d'obéissance incombant à tout fonctionnaire, de l'application des consignes de sa hiérarchie, ainsi que de la nécessité d'application pour tous et dans l'intérêt du service des règles en vigueur, ne nuit pas au bon fonctionnement du service ;
- la décision en litige constitue une sanction déguisée ;
- le principe non bis in idem a été méconnu, dans la mesure où il a été sanctionné une seconde fois pour les mêmes faits après son exclusion temporaire du service pendant une durée de trois jours ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2014, présenté pour le département du Haut-Rhin, représenté par son président en exercice, par MeB..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- M.C..., qui n'apporte aucun élément factuel à l'appui de ses allégations selon lesquelles il n'aurait pas été mis à même d'obtenir la communication de son dossier individuel, a été invité par un courrier du 22 août 2011 à en prendre connaissance ;
- les fonctionnaires territoriaux étant titulaires de leur grade et non de leur emploi ne peuvent se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien de leur affectation ;
- la décision de mutation en litige a été prononcée dans l'intérêt du service, afin de mettre un terme à l'ambiance de travail délétère et aux perturbations importantes du fonctionnement du service générées par le comportement de M.C... ;
- l'autorité hiérarchique est fondée à...
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