Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/02/2015, 13BX01404, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Record Number | CETATEXT000030255757 |
| Judgement Number | 13BX01404 |
| Date | 10 février 2015 |
| Counsel | CABINET CHAPON & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 23 mai 2013 et régularisée par courrier le 27 mai 2013 présentée pour le syndicat Force Ouvrière du personnel du centre communal d'action sociale (CCAS) et de la Ville de Boé, dont le siège social est au 9 et 11 rue des frères Magen, BP 60232, Agen (47006), par Me A...;
Le syndicat Force Ouvrière du personnel du CCAS et de la Ville de Boé demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002030 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2010 du maire de la commune de Boé refusant d'abroger partiellement la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2008 en tant qu'elle exclut de l'attribution des titres restaurant les agents absents y compris ceux bénéficiant d'une décharge de service ou d'une autorisation spéciale d'absence ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre à la commune de Boé d'abroger partiellement la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2008 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Boé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 :
- le rapport de M. Didier Péano, président ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public;
- les observations de Me Simon, avocat de la commune de Boé ;
- les observations de M. B...pour le syndicat Force Ouvrière du personnel du centre communal d'action sociale et de la Ville de Boé ;
Vu la note en délibéré du 13 janvier 2015 présentée par le syndicat Force Ouvrière du personnel du CCAS et de la Ville de Boé avec en pièces jointes les statuts du syndicat et le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 février 2014 ;
1. Considérant que, par délibération n°72-2008 du 7 juillet 2008, le conseil municipal de Boé a approuvé la mise en place d'un dispositif de titres restaurants...
Le syndicat Force Ouvrière du personnel du CCAS et de la Ville de Boé demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002030 du 27 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2010 du maire de la commune de Boé refusant d'abroger partiellement la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2008 en tant qu'elle exclut de l'attribution des titres restaurant les agents absents y compris ceux bénéficiant d'une décharge de service ou d'une autorisation spéciale d'absence ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) d'enjoindre à la commune de Boé d'abroger partiellement la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2008 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Boé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2015 :
- le rapport de M. Didier Péano, président ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public;
- les observations de Me Simon, avocat de la commune de Boé ;
- les observations de M. B...pour le syndicat Force Ouvrière du personnel du centre communal d'action sociale et de la Ville de Boé ;
Vu la note en délibéré du 13 janvier 2015 présentée par le syndicat Force Ouvrière du personnel du CCAS et de la Ville de Boé avec en pièces jointes les statuts du syndicat et le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 février 2014 ;
1. Considérant que, par délibération n°72-2008 du 7 juillet 2008, le conseil municipal de Boé a approuvé la mise en place d'un dispositif de titres restaurants...
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