Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16/04/2015, 13DA01999, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Judgement Number | 13DA01999 |
| Record Number | CETATEXT000030491167 |
| Date | 16 avril 2015 |
| Counsel | SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me Julien Neveux ;
M. D...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100437 du 17 octobre 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2010 du maire de la commune de Camphin-en-Pévèle mettant en demeure M. et Mme A...de régulariser les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 10 octobre 2009 et modifié le 2 avril 2010, ainsi qu'au prononcé d'une injonction ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Camphin-en-Pévèle la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que la construction est conforme au permis de construire modificatif accordé le 2 avril 2010 ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2014, présenté pour la commune de Camphin-en-Pévèle, représentée par son maire en exercice, par la SCP Masson, Dutat - Cabinet Thémès, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
Vu le mémoire en observations, enregistré le 26 novembre 2014, présenté pour M. et Mme C...A..., par Me Erwan Le Briquir, qui concluent au rejet de la requête d'appel et à ce que soit mise à la charge de M. D...la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2015, présenté pour M. D...qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il fait également valoir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme ;
Vu les pièces dont il résulte que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt pour agir de M.D... ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2015, présenté pour M. D...qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
Il fait, en outre, valoir que :
- en sa qualité d'architecte, il justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de la mise en demeure contestée dès lors que le constat de l'absence de...
M. D...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100437 du 17 octobre 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2010 du maire de la commune de Camphin-en-Pévèle mettant en demeure M. et Mme A...de régulariser les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 10 octobre 2009 et modifié le 2 avril 2010, ainsi qu'au prononcé d'une injonction ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Camphin-en-Pévèle la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que la construction est conforme au permis de construire modificatif accordé le 2 avril 2010 ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2014, présenté pour la commune de Camphin-en-Pévèle, représentée par son maire en exercice, par la SCP Masson, Dutat - Cabinet Thémès, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
Vu le mémoire en observations, enregistré le 26 novembre 2014, présenté pour M. et Mme C...A..., par Me Erwan Le Briquir, qui concluent au rejet de la requête d'appel et à ce que soit mise à la charge de M. D...la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 janvier 2015, présenté pour M. D...qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il fait également valoir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme ;
Vu les pièces dont il résulte que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt pour agir de M.D... ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2015, présenté pour M. D...qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
Il fait, en outre, valoir que :
- en sa qualité d'architecte, il justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de la mise en demeure contestée dès lors que le constat de l'absence de...
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