Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 08NC00095, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Judgement Number | 08NC00095 |
| Date | 12 mars 2009 |
| Record Number | CETATEXT000020381665 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la décision n° 296965 en date du 16 janvier 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2008, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION à la Cour administrative d'appel de Nancy ;
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 30 août et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA), dont le siège est 1 rue Sainte Marguerite à Strasbourg (67000), par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats aux conseils ;
L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0401904 en date du 21 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 24 février 2004 rejetant la demande de paiement des frais de changement de résidence présentée par M. X au titre de son affectation à l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION et l'a enjointe de lui verser ces frais de changement de résidence, assortis des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2003 ;
2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M. X n'avait pas perdu la qualité de stagiaire à la date de sa nomination à l'ENA ; qu'à la date de sa nomination en qualité d'élève à l'ENA, qui a été prononcée par arrêté en date du 16 février 2000, publiée au journal officiel du 9 mars 2000, il n'avait plus la qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Etat ; que sa démission avait été préalablement acceptée le 7 janvier 2000 ;
- l'ENA a pris sa décision de rejet sur la base de l'article 22 du décret du 28 mai 1990, qui exclut le remboursement des frais de changement de résidence en cas de première nomination dans la fonction publique ;
- l'affectation d'un élève à l'ENA ne présente pas le caractère d'une affectation définitive ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, n'ayant pas répondu précisément à l'argumentation qu'elle avait présentée à titre subsidiaire tendant à proposer un nouveau fondement légal, lié précisément au caractère provisoire de l'affectation à l'ENA ;
- la circonstance que la nomination à l'ENA entraîne le cas échéant changement de résidence administrative ne permet pas d'en déduire que l'affectation présenterait un caractère définitif au sens de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 ;
- le secrétaire général a bien reçu...
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 30 août et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA), dont le siège est 1 rue Sainte Marguerite à Strasbourg (67000), par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats aux conseils ;
L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0401904 en date du 21 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 24 février 2004 rejetant la demande de paiement des frais de changement de résidence présentée par M. X au titre de son affectation à l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION et l'a enjointe de lui verser ces frais de changement de résidence, assortis des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2003 ;
2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que M. X n'avait pas perdu la qualité de stagiaire à la date de sa nomination à l'ENA ; qu'à la date de sa nomination en qualité d'élève à l'ENA, qui a été prononcée par arrêté en date du 16 février 2000, publiée au journal officiel du 9 mars 2000, il n'avait plus la qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Etat ; que sa démission avait été préalablement acceptée le 7 janvier 2000 ;
- l'ENA a pris sa décision de rejet sur la base de l'article 22 du décret du 28 mai 1990, qui exclut le remboursement des frais de changement de résidence en cas de première nomination dans la fonction publique ;
- l'affectation d'un élève à l'ENA ne présente pas le caractère d'une affectation définitive ;
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, n'ayant pas répondu précisément à l'argumentation qu'elle avait présentée à titre subsidiaire tendant à proposer un nouveau fondement légal, lié précisément au caractère provisoire de l'affectation à l'ENA ;
- la circonstance que la nomination à l'ENA entraîne le cas échéant changement de résidence administrative ne permet pas d'en déduire que l'affectation présenterait un caractère définitif au sens de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 ;
- le secrétaire général a bien reçu...
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