COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY01621, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 19 décembre 2017 |
| Judgement Number | 16LY01621 |
| Record Number | CETATEXT000036252923 |
| Counsel | BSV BELLIN SABATIER VOLPATO |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Tulette leur a interdit d'installer une éolienne domestique dans le jardin de leur propriété.
Par un jugement n° 1400406 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 8 septembre 2016, M. et Mme B..., représentés par la SELARL BSV, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 mars 2016 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 22 novembre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tulette une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur de droit en ce que le maire ne peut leur opposer l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisque leur éolienne domestique, d'une hauteur inférieure à 8 m, n'est soumise à aucune formalité au titre de ce code ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce que l'atteinte portée à la sécurité publique évoquée n'existe pas, la commune n'apportant aucune preuve du danger créé par l'installation de cette éolienne domestique ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2016, la commune de Tulette, représentée par la SELARL Jean-Michel et SophieC..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- M. et Mme B...n'ont pas intérêt à agir puisqu'ils n'ont pas fait de recours à l'encontre du refus opposé à une demande antérieure de permis de construire pour l'installation d'une éolienne domestique ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Psilakis, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Véronique...
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Tulette leur a interdit d'installer une éolienne domestique dans le jardin de leur propriété.
Par un jugement n° 1400406 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 8 septembre 2016, M. et Mme B..., représentés par la SELARL BSV, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 mars 2016 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 22 novembre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tulette une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur de droit en ce que le maire ne peut leur opposer l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisque leur éolienne domestique, d'une hauteur inférieure à 8 m, n'est soumise à aucune formalité au titre de ce code ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce que l'atteinte portée à la sécurité publique évoquée n'existe pas, la commune n'apportant aucune preuve du danger créé par l'installation de cette éolienne domestique ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2016, la commune de Tulette, représentée par la SELARL Jean-Michel et SophieC..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- M. et Mme B...n'ont pas intérêt à agir puisqu'ils n'ont pas fait de recours à l'encontre du refus opposé à une demande antérieure de permis de construire pour l'installation d'une éolienne domestique ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Christine Psilakis, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Véronique...
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