COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY01621, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:19 décembre 2017
SOMMAIRE

49-03-06 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Tulette leur a interdit d'installer une éolienne domestique dans le jardin de leur propriété.

Par un jugement n° 1400406 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 8 septembre 2016, M. et Mme B..., représentés par la SELARL BSV, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 mars 2016 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 22 novembre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tulette une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur de droit en ce que le maire ne peut leur opposer l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme puisque leur éolienne domestique, d'une hauteur inférieure à 8 m, n'est soumise à aucune formalité au titre de ce code ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce que l'atteinte portée à la sécurité publique évoquée n'existe pas, la commune n'apportant aucune preuve du danger créé par l'installation de cette éolienne domestique ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2016, la commune de Tulette, représentée par la SELARL Jean-Michel et SophieC..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- M. et Mme B...n'ont pas intérêt à agir puisqu'ils n'ont pas fait de recours à l'encontre du refus opposé à une demande antérieure de permis de construire pour l'installation d'une éolienne domestique ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au...

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