Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23/08/2016, 14BX00872, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUGET |
| Judgement Number | 14BX00872 |
| Record Number | CETATEXT000033074796 |
| Date | 23 août 2016 |
| Counsel | LAUDET |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le centre international de transaction immobilière (CITI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'annuler la décision implicite du 25 avril 2012 par laquelle le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane (DECCTE) a rejeté son recours gracieux du 24 février 2012 dirigé contre la décision de cette même autorité en date du 21 décembre 2011 lui enjoignant de retirer de tout nouveau contrat type de location plusieurs clauses abusives ou illicites et de s'abstenir de les opposer aux locataires en place.
Par un jugement n° 1200578 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars 2014 et 22 avril 2016, le CITI, représenté par MeA..., demande à la cour d'annuler ce jugement du 9 janvier 2014 du tribunal administratif de Saint-Denis, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 avril 2012 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau,
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 21 décembre 2011, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DECCTE) de la Réunion a, sur le fondement du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, enjoint à la société Centre international de transaction immobilière (CITI), qui exerce une activité de gestion locative, de retirer de tout nouveau contrat type de location plusieurs clauses abusives ou illicites et de s'abstenir de les opposer aux locataires en place. La société CITI fait appel du jugement du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 février 2012 à l'encontre de la décision du 21 décembre 2011.
Sur la régularité du jugement :
2. Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative prévoyant...
Procédure contentieuse antérieure :
Le centre international de transaction immobilière (CITI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'annuler la décision implicite du 25 avril 2012 par laquelle le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane (DECCTE) a rejeté son recours gracieux du 24 février 2012 dirigé contre la décision de cette même autorité en date du 21 décembre 2011 lui enjoignant de retirer de tout nouveau contrat type de location plusieurs clauses abusives ou illicites et de s'abstenir de les opposer aux locataires en place.
Par un jugement n° 1200578 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars 2014 et 22 avril 2016, le CITI, représenté par MeA..., demande à la cour d'annuler ce jugement du 9 janvier 2014 du tribunal administratif de Saint-Denis, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 avril 2012 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
- la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau,
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 21 décembre 2011, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DECCTE) de la Réunion a, sur le fondement du V de l'article L. 141-1 du code de la consommation, enjoint à la société Centre international de transaction immobilière (CITI), qui exerce une activité de gestion locative, de retirer de tout nouveau contrat type de location plusieurs clauses abusives ou illicites et de s'abstenir de les opposer aux locataires en place. La société CITI fait appel du jugement du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 février 2012 à l'encontre de la décision du 21 décembre 2011.
Sur la régularité du jugement :
2. Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative prévoyant...
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