Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20/06/2016, 14BX03279, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LARROUMEC |
| Date | 20 juin 2016 |
| Judgement Number | 14BX03279 |
| Record Number | CETATEXT000032790003 |
| Counsel | COLOMES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 850 euros représentant la seconde fraction de son indemnité d'éloignement au titre de son second séjour entre 2010 et 2012, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir, la somme de 25 000 euros au titre de la prime de logement supprimée depuis le mois d'avril 2011, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral né du refus de versement de la seconde fraction de son indemnité d'éloignement et du refus de le faire bénéficier de ses congés administratifs, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300108 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2014, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 21 août 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 18 850 euros au titre de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement au titre de son second séjour à Mayotte de 2010 à 2012 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 18 850 euros à ce titre, sous astreinte qu'il appartiendra à la cour de déterminer ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Antoine Bec,
- et les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 31 octobre 2007, M.B..., surveillant pénitentiaire, a été muté de la maison d'arrêt de La Santé (Paris) à la maison d'arrêt de Majicavo à Mayotte, sans limitation de durée.
A ce titre, il s'est vu allouer la somme de 14...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 850 euros représentant la seconde fraction de son indemnité d'éloignement au titre de son second séjour entre 2010 et 2012, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir, la somme de 25 000 euros au titre de la prime de logement supprimée depuis le mois d'avril 2011, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral né du refus de versement de la seconde fraction de son indemnité d'éloignement et du refus de le faire bénéficier de ses congés administratifs, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300108 du 21 août 2014, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2014, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 21 août 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 18 850 euros au titre de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement au titre de son second séjour à Mayotte de 2010 à 2012 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 18 850 euros à ce titre, sous astreinte qu'il appartiendra à la cour de déterminer ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Antoine Bec,
- et les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 31 octobre 2007, M.B..., surveillant pénitentiaire, a été muté de la maison d'arrêt de La Santé (Paris) à la maison d'arrêt de Majicavo à Mayotte, sans limitation de durée.
A ce titre, il s'est vu allouer la somme de 14...
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