Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05/07/2016, 15BX03433, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LALAUZE |
| Date | 05 juillet 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032882952 |
| Judgement Number | 15BX03433 |
| Counsel | VISSERON |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Les Colonnades a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser une indemnité de 5 159 189 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme pré-opérationnel délivré par le maire de cette commune le 21 octobre 2004, prorogé par décision du 22 août 2005 et du refus de permis de construire du 18 avril 2005.
Par un jugement n° 0800662 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12BX01322 du 14 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, condamné la commune de Goyave à verser à la SCI Les Colonnades la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la demande par le service instructeur d'une étude hydraulique au soutien de sa demande de permis de construire, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2008 et de la capitalisation de ces intérêts à la date du 10 octobre 2011, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, d'autre part, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt de la cour et mis à la charge de la commune de Goyave la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par une décision n° 375538 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat n'a admis les conclusions du pourvoi de la SCI Les Colonnades tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 2013 qu'en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des préjudices de cette société résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif par le maire de Goyave.
Par une décision n° 375538 du 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le pourvoi de la SCI Les Colonnades, a annulé l'arrêt du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la SCI Les Colonnades tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle de la délivrance du certificat d'urbanisme positif du 4 août 2004 et renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, devant la cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 375538 du 14 octobre 2015 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2015 sous le n° 15BX03433.
Par des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2015, 29 février 2016 et 7 mars 2016, la SCI Les Colonnades, représentées par la SCP CGCB et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800662 du 15 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Goyave à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré le 21 octobre 2004 ;
2°) de condamner la commune de Goyave à lui verser une indemnité de 540 690,77 euros, ou, à titre subsidiaire de 408 304 euros, en tout état de cause augmentée des intérêts légaux à compter de la date de réception par l'administration de la réclamation préalable, soit à compter du 14 avril 2008, avec capitalisation des intérêts dus en application de l'article 1154 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Goyave le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Les Colonnades a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser une indemnité de 5 159 189 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme pré-opérationnel délivré par le maire de cette commune le 21 octobre 2004, prorogé par décision du 22 août 2005 et du refus de permis de construire du 18 avril 2005.
Par un jugement n° 0800662 du 15 mars 2012, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12BX01322 du 14 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, condamné la commune de Goyave à verser à la SCI Les Colonnades la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la demande par le service instructeur d'une étude hydraulique au soutien de sa demande de permis de construire, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2008 et de la capitalisation de ces intérêts à la date du 10 octobre 2011, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, d'autre part, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt de la cour et mis à la charge de la commune de Goyave la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par une décision n° 375538 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat n'a admis les conclusions du pourvoi de la SCI Les Colonnades tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 novembre 2013 qu'en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des préjudices de cette société résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif par le maire de Goyave.
Par une décision n° 375538 du 14 octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur le pourvoi de la SCI Les Colonnades, a annulé l'arrêt du 14 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la SCI Les Colonnades tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour elle de la délivrance du certificat d'urbanisme positif du 4 août 2004 et renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, devant la cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 375538 du 14 octobre 2015 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2015 sous le n° 15BX03433.
Par des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2015, 29 février 2016 et 7 mars 2016, la SCI Les Colonnades, représentées par la SCP CGCB et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0800662 du 15 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Goyave à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré le 21 octobre 2004 ;
2°) de condamner la commune de Goyave à lui verser une indemnité de 540 690,77 euros, ou, à titre subsidiaire de 408 304 euros, en tout état de cause augmentée des intérêts légaux à compter de la date de réception par l'administration de la réclamation préalable, soit à compter du 14 avril 2008, avec capitalisation des intérêts dus en application de l'article 1154 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Goyave le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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