Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12/07/2016, 16BX00554, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEANO |
| Date | 12 juillet 2016 |
| Judgement Number | 16BX00554 |
| Record Number | CETATEXT000032892361 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du 29 juillet 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé l'attribution de cent points au titre du barème de mutation en qualité d'enseignant en situation de handicap.
Par un jugement n° 1301613 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 février 2016, M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2015 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Didier Péano ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A...est professeur des écoles à qui la maison départementale des personnes handicapées a reconnu la qualité de travailleur handicapé. En 2013, il a souhaité participer au mouvement départemental de mutation des personnels enseignants du premier degré et a demandé à bénéficier de la bonification de cent points prévus au barème de mutation pour les enseignants en situation de handicap. Un groupe de travail de la commission administrative paritaire départementale, réuni le 9 avril 2013, a émis à l'unanimité un avis défavorable à la demande de bonification de M.A.... Le 29 mai 2013, M. A...a formé un recours contre cet avis auprès du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques, puis a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande. M. A...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
2. Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Dans les administrations ou services où sont dressés...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du 29 juillet 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé l'attribution de cent points au titre du barème de mutation en qualité d'enseignant en situation de handicap.
Par un jugement n° 1301613 du 16 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 février 2016, M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2015 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Didier Péano ;
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A...est professeur des écoles à qui la maison départementale des personnes handicapées a reconnu la qualité de travailleur handicapé. En 2013, il a souhaité participer au mouvement départemental de mutation des personnels enseignants du premier degré et a demandé à bénéficier de la bonification de cent points prévus au barème de mutation pour les enseignants en situation de handicap. Un groupe de travail de la commission administrative paritaire départementale, réuni le 9 avril 2013, a émis à l'unanimité un avis défavorable à la demande de bonification de M.A.... Le 29 mai 2013, M. A...a formé un recours contre cet avis auprès du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques, puis a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande. M. A...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
2. Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Dans les administrations ou services où sont dressés...
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