Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/01/2016, 15BX01835, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUZOULET |
| Record Number | CETATEXT000031937094 |
| Judgement Number | 15BX01835 |
| Date | 21 janvier 2016 |
| Counsel | T & L AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement constitué des sociétés Gallego et Temsol a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation solidaire du centre hospitalier du Val d'Ariège (ci-après le CHIVA), de MM. H...J...H...D..., G..., I...etF..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser la somme de 277 790,97 euros, hors actualisation, en règlement du marché passé le 18 février 1998 avec le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège pour la réalisation du lot n° 2 " fondations spéciales " de l'opération de construction d'un nouvel hôpital dans la commune de Foix.
Par un jugement n° 0705183 du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 12BX01726 du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par les sociétés Gallego et Temsol a condamné le bureau d'études BEFS à leur verser la somme de 20 299,22 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2007 ainsi que la somme de 2 933,10 euros au titre des frais d'expertise et rejeté le surplus des conclusions d'appel de ces dernières.
Par une décision n° 380863 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre l'arrêt n° 12BX01726 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 avril 2014 en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège.
Par une décision n° 380863 du 13 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur ce pourvoi, a annulé l'arrêt du 3 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège et renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 380863 du 13 mai 2015 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la cour sous le n° 15BX01835 le 29 mai 2015.
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2012, et des mémoires, après cassation, enregistrés le 23 juillet 2015 et le 22 septembre 2015, les sociétés Gallego et Temsol concluent à l'annulation du jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et à la condamnation solidaire du CHIVA, de MM.D..., G..., I...etF..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS au paiement de la somme de 277 790,97 euros HT, valeur marché, révisée au 12 juillet 2001 et portant intérêts au taux légal à compter du 26 août 2001, et à ce que les mêmes soient solidairement condamnés au paiement des frais d'expertise et d'une somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- les conclusions de Mme. Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- et les observations de Me de la Marque, représentant les sociétés Gallego et Temsol, MeE..., représentant le centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège, et de Me B...C..., représentant les sociétés BEFS Ingenierie Sud Ouest et Ginger Sechaud et Bossuyt.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège a engagé la construction d'un nouvel hôpital sur le territoire de la commune de Foix. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Franki, initialement attributaire du lot " fondations ", le groupement des sociétés Gallego et Temsol s'est vu confier, par acte d'engagement du 18 février 1998, l'exécution de parties de fondations profondes correspondant au lot n° 2, pour cinq bâtiments B,C,E,F et G, pour un prix de 3 135 000 francs TTC soit 477 927,66 euros TTC. Les travaux de fondations de ce même lot pour les deux autres bâtiments A et D ont été confiés à la seule société Gallego, par ailleurs mandataire du...
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement constitué des sociétés Gallego et Temsol a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation solidaire du centre hospitalier du Val d'Ariège (ci-après le CHIVA), de MM. H...J...H...D..., G..., I...etF..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS, à leur verser la somme de 277 790,97 euros, hors actualisation, en règlement du marché passé le 18 février 1998 avec le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège pour la réalisation du lot n° 2 " fondations spéciales " de l'opération de construction d'un nouvel hôpital dans la commune de Foix.
Par un jugement n° 0705183 du 4 mai 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 12BX01726 du 3 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par les sociétés Gallego et Temsol a condamné le bureau d'études BEFS à leur verser la somme de 20 299,22 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2007 ainsi que la somme de 2 933,10 euros au titre des frais d'expertise et rejeté le surplus des conclusions d'appel de ces dernières.
Par une décision n° 380863 du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre l'arrêt n° 12BX01726 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 avril 2014 en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège.
Par une décision n° 380863 du 13 mai 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur ce pourvoi, a annulé l'arrêt du 3 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège et renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la cour.
Procédure devant la cour :
La décision n° 380863 du 13 mai 2015 du Conseil d'Etat a été enregistrée au greffe de la cour sous le n° 15BX01835 le 29 mai 2015.
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2012, et des mémoires, après cassation, enregistrés le 23 juillet 2015 et le 22 septembre 2015, les sociétés Gallego et Temsol concluent à l'annulation du jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande et à la condamnation solidaire du CHIVA, de MM.D..., G..., I...etF..., architectes ainsi que du bureau INGEROP et du bureau d'études BEFS au paiement de la somme de 277 790,97 euros HT, valeur marché, révisée au 12 juillet 2001 et portant intérêts au taux légal à compter du 26 août 2001, et à ce que les mêmes soient solidairement condamnés au paiement des frais d'expertise et d'une somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue,
- les conclusions de Mme. Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,
- et les observations de Me de la Marque, représentant les sociétés Gallego et Temsol, MeE..., représentant le centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège, et de Me B...C..., représentant les sociétés BEFS Ingenierie Sud Ouest et Ginger Sechaud et Bossuyt.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège a engagé la construction d'un nouvel hôpital sur le territoire de la commune de Foix. A la suite de la liquidation judiciaire de la société Franki, initialement attributaire du lot " fondations ", le groupement des sociétés Gallego et Temsol s'est vu confier, par acte d'engagement du 18 février 1998, l'exécution de parties de fondations profondes correspondant au lot n° 2, pour cinq bâtiments B,C,E,F et G, pour un prix de 3 135 000 francs TTC soit 477 927,66 euros TTC. Les travaux de fondations de ce même lot pour les deux autres bâtiments A et D ont été confiés à la seule société Gallego, par ailleurs mandataire du...
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