COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 5ème chambre, 08/02/2007, 06LY01278, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 06LY01278 |
| Date | 08 février 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018310439 |
| Counsel | KIEHN |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 2006, présentée pour Mme , domiciliée ..., par Me Kiehn, avocat à Chambéry
Mme demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 0602189 du 13 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2006 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir
3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder au renouvellement de son titre de séjour
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2007 :
- le rapport de M. Bernault, président ;
- et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...). » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme , de nationalité burkinabé, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 octobre 2005, de la décision du préfet de la Savoie du 14 octobre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, décision confirmée le 31 mars 2006 ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet pouvait décider sa reconduite à la frontière ;
Considérant, en deuxième...
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