Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 octobre 2000, 98PA01280, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007440390 |
| Judgement Number | 98PA01280 |
| Date | 03 octobre 2000 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
(1ère Chambre A)
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1998, présentée pour l'ASSOCIATION LES VERTS DE NOGENT-LE-PERREUX, dont le siège est situé ... à Nogent-sur-Marne, représentée par son président en exercice, M. Jean-Jacques X..., et par M. JEAN-JACQUES X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne ; les requérants demandent à la cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance n 9512443 en date du 24 octobre 1997, rectifiée par l'ordonnance du 5 novembre 1997, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 1994 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a délivré à la SCI Nogent Paul Doumer un permis de construire sur un terrain sis ... Charles de Gaulle à Nogent-sur-Marne et a rejeté le surplus de leurs conclusions ;
2 ) d'annuler l'arrêté précité du 21 novembre 1994 ainsi que l'arrêté du
10 septembre 1997 constatant la péremption du permis de construire ;
3 ) de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser une somme, dont le montant sera précisé ultérieurement, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
4 ) à titre subsidiaire, de saisir le Conseil d'Etat pour avis sur la portée de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme en cas de péremption du permis de construire imputable à l'administration ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code civil ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :
- le rapport de M. LEVASSEUR, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION LES VERTS DE NOGENT-LE-PERREUX et M. X..., qui déclare agir en qualité de "résident locataire et contribuable local", contestent l'ordonnance du 24 octobre 1997, rectifiée par une ordonnance du 5 novembre suivant, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs conclusions dirigées contre l'arrêté municipal du 21 novembre 1994 délivrant à la SCI Nogent Paul Doumer un permis de construire un bureau de poste et un...
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