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Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 11 mai 1999, 95LY01087, inédit au recueil Lebon

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date11 mai 1999
Judgement Number95LY01087
Record NumberCETATEXT000007463128
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995, présentée pour la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE, représentée par son maire en exercice, par Me Jean-Pierre Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ;
La commune demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 94-2845, en date du 10 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a annulé le permis de construire délivré le 22 décembre 1993 à l'ASSOCIATION " A COEUR JOIE " en vue de la modification de destination d'une partie de ses locaux situés avenue César Geoffray ;
2°) de rejeter le déféré du PREFET DE VAUCLUSE devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :
- le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
- les observations de Mme X..., représentant l'ASSOCIATION A COEUR JOIE ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique " ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire délivré par le maire de VAISON-LA-ROMAINE à l'ASSOCIATION " A COEUR JOIE " se bornait à autoriser celle-ci à modifier l'affectation des locaux existants, à usage de centre culturel, afin de réserver les rez-de-chaussée à des salles d'enseignement ou des bureaux et les étages aux équipements...

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