Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/06/2007, 06NT00427, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CADENAT |
| Date | 27 juin 2007 |
| Record Number | CETATEXT000018313612 |
| Judgement Number | 06NT00427 |
| Counsel | LE ROY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour la SOCIETE FLECHARD, dont le siège est Laiterie du Pont Morin, ZI à La Chapelle-d'Andaine (61140), par Me Le Roy, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE FLECHARD demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement n° 03-1306 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 3 juillet 2003 par lesquelles l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) lui a demandé de reverser la somme totale de 48 389,93 euros correspondant aux restitutions à l'exportation indûment perçues pour l'exportation de produits laitiers vers la Russie, ensemble la décision en date du 28 juillet 2003 rejetant son recours gracieux
2°) d'annuler lesdites décisions
3°) de condamner l'ONILAIT à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 :
- le rapport de M. Gualeni, rapporteur ;
- les observations de Me Le Roy, avocat de la SOCIETE FLECHARD ;
- et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'au cours de l'année 2000, la SOCIETE FLECHARD, a sollicité et obtenu le paiement à l'avance de restitutions à l'exportation pour l'exportation de produits laitiers à destination de la Fédération de Russie sur la base de ses déclarations et après constitution d'une caution destinée à garantir la réalisation desdites opérations ; qu'après enquête de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), sollicité par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), portant sur la valeur probante des documents fournis par la SOCIETE FLECHARD pour justifier la réalité de ces exportations et obtenir le remboursement de la caution, l'ONILAIT, aux droits duquel vient l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP) a refusé de faire droit à la demande de la société et a émis à son encontre, le 3 juillet 2003, trois états exécutoires pour avoir paiement d'une somme totale de 48 389,93 euros correspondant au montant des restitutions perçues d'avance ; que, par décision en date du 28 juillet...
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