Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 mars 1999, 96MA01511, inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000007577193 |
| Judgement Number | 96MA01511 |
| Date | 04 mars 1999 |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme D... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 2 juillet 1996 sous le n 96MA01511, présentée pour Mme B C... épouse D..., demeurant ..., par la SCP d'avocats A. A... - M. X... ;
Mme D... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 94-1645 du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1993 par lequel le maire d'AIX-EN-PROVENCE a autorisé des travaux de modif ication de façade ayant fait l'objet d'une déclaration déposée par la S.C.I. "La Loubière" ;
2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :
- le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- les observations de Me Z... substituant Me A... pour Mme D... ;
- les observations de Me Y... pour la ville d'AIX-EN-PROVENCE ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme : "Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : ...m) Les constructions ou travaux ... n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction exista nte et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés" ;
Considérant que la SCI "La Loubière" a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ayant pour objet...
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