Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 16 juin 2005, 02BX01926, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHOISSELET |
| Record Number | CETATEXT000007510217 |
| Date | 16 juin 2005 |
| Judgement Number | 02BX01926 |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2002 sous le n° 02BX01926 présentée par Mme Zohre X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour
1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension de réversion
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 14 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2005,
- le rapport de Mme Hardy ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme X tendant à l'obtention d'une pension de réversion : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée en 1964 à M. Laskri, de nationalité algérienne, sergent de l'armée française, à l'issue de 11 ans et 21 jours de services militaires effectifs ; qu'après son décès, survenu le 15 octobre 1998, Mme X, sa veuve, a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par les dispositions de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 5 octobre 1999, le ministre de la défense a rejeté cette demande en application de l'article L. 58...
1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension de réversion
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision
Vu les autres pièces du dossier
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 14 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2005,
- le rapport de Mme Hardy ;
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme X tendant à l'obtention d'une pension de réversion : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension des droits à pension ; Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une pension de retraite proportionnelle a été concédée en 1964 à M. Laskri, de nationalité algérienne, sergent de l'armée française, à l'issue de 11 ans et 21 jours de services militaires effectifs ; qu'après son décès, survenu le 15 octobre 1998, Mme X, sa veuve, a demandé à bénéficier de la pension de réversion prévue par les dispositions de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par une décision du 5 octobre 1999, le ministre de la défense a rejeté cette demande en application de l'article L. 58...
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