Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20/05/2008, 07DA01563, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Mendras |
| Judgement Number | 07DA01563 |
| Date | 20 mai 2008 |
| Record Number | CETATEXT000019703608 |
| Counsel | SCP ISABELLE CARLIER - SYLVIE REGNIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI, dont le siège est 125 rue Saint Sulpice à Douai Cedex (59508), par la SCP d'avoués Isabelle Carlier, Sylvie Regnier ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0505481 du Tribunal administratif de Lille en date du 28 juin 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Douai soit condamné à lui verser la somme de 6 688,71 euros au titre des débours qu'elle a engagés en raison des fautes commises par ledit centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale subie par Mme Marjorie X le 26 mai 1997 ;
2°) de condamner le Centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 6 688,71 euros ;
3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Douai la somme de 910 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ainsi que tous les dépens ;
Elle soutient que le tribunal ne pouvait écarter la demande présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI pour obtenir le remboursement des débours liés à l'hospitalisation du 13 au 21 octobre 1997 dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise que cette hospitalisation était nécessaire pour retirer une compresse oubliée lors d'une précédente opération et que le prix d'une journée d'hospitalisation au Centre hospitalier régional universitaire de Lille était de 4 875 francs soit 743,19 euros correspondant, pour une hospitalisation de 9 jours, à la somme demandée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 1er février 2008 au Centre hospitalier de Douai, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2008, présenté pour le Centre hospitalier de Douai, par Me Le Prado, tendant au rejet de la requête ; il soutient que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI n'apporte aucun élément de nature à justifier des sommes demandées alors que tant la loi que la jurisprudence lui impose de le faire et que les premiers juges ont écarté sa demande pour ce motif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de...
1°) d'annuler le jugement n° 0505481 du Tribunal administratif de Lille en date du 28 juin 2007 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Douai soit condamné à lui verser la somme de 6 688,71 euros au titre des débours qu'elle a engagés en raison des fautes commises par ledit centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale subie par Mme Marjorie X le 26 mai 1997 ;
2°) de condamner le Centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 6 688,71 euros ;
3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Douai la somme de 910 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ainsi que tous les dépens ;
Elle soutient que le tribunal ne pouvait écarter la demande présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI pour obtenir le remboursement des débours liés à l'hospitalisation du 13 au 21 octobre 1997 dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise que cette hospitalisation était nécessaire pour retirer une compresse oubliée lors d'une précédente opération et que le prix d'une journée d'hospitalisation au Centre hospitalier régional universitaire de Lille était de 4 875 francs soit 743,19 euros correspondant, pour une hospitalisation de 9 jours, à la somme demandée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure adressée le 1er février 2008 au Centre hospitalier de Douai, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2008, présenté pour le Centre hospitalier de Douai, par Me Le Prado, tendant au rejet de la requête ; il soutient que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DOUAI n'apporte aucun élément de nature à justifier des sommes demandées alors que tant la loi que la jurisprudence lui impose de le faire et que les premiers juges ont écarté sa demande pour ce motif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de...
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