Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2004, 01MA00232, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BONMATI |
| Date | 09 février 2004 |
| Judgement Number | 01MA00232 |
| Record Number | CETATEXT000007582673 |
| Counsel | AHMED |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2001 sous le n° 01MA000232, présentée par Maître Ahmed, avocat, pour Mme Fatima X, demeurant chez Mme Y
La requérante demande à la Cour
1'/ d'annuler le jugement n° 986005 du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 décembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, refusé de constater par voie d'exception la nullité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre et d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 1.000 F par jour de retard
Classement CNIJ : 335-01-02-03
C
2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Vaucluse en date du 31 mars 1998 ;
3°/ d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour sollicité, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ;
4°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8.000 F (1.219,59 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle ne pouvait se prévaloir de la circulaire du 24 juin 1997 ;
- qu'en effet, la jurisprudence administrative fiscale considère que l'administration fiscale est liée par sa doctrine administrative régulièrement publiée et que les administrés peuvent se prévaloir de celle-ci et l'opposer à l'administration ;
- que rien ne s'oppose à la transposition de cette théorie au droit des étrangers ;
- qu'elle se réfère, pour le rappel des faits et des moyens de droit, à ceux qu'elle avait développés en première instance ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 5 avril 2001 par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que la requérante n'apporte en appel aucun élément nouveau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ...
La requérante demande à la Cour
1'/ d'annuler le jugement n° 986005 du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 décembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, refusé de constater par voie d'exception la nullité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre et d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 1.000 F par jour de retard
Classement CNIJ : 335-01-02-03
C
2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Vaucluse en date du 31 mars 1998 ;
3°/ d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour sollicité, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ;
4°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8.000 F (1.219,59 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient :
- que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'elle ne pouvait se prévaloir de la circulaire du 24 juin 1997 ;
- qu'en effet, la jurisprudence administrative fiscale considère que l'administration fiscale est liée par sa doctrine administrative régulièrement publiée et que les administrés peuvent se prévaloir de celle-ci et l'opposer à l'administration ;
- que rien ne s'oppose à la transposition de cette théorie au droit des étrangers ;
- qu'elle se réfère, pour le rappel des faits et des moyens de droit, à ceux qu'elle avait développés en première instance ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 5 avril 2001 par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que la requérante n'apporte en appel aucun élément nouveau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ...
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