Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 06/06/2014, 12MA02172, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POURNY |
| Judgement Number | 12MA02172 |
| Date | 06 juin 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029069511 |
| Counsel | SELARL "M.D. AVOCATS" ME LUCIEN-J MATHIEU |
Vu le recours, enregistré le 31 mai 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1007706 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes ;
2°) de rejeter la demande présentée pour M. et Mme A...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de rétablir M. et Mme A...aux rôles supplémentaires de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2002 et 2003, à hauteur du montant, en droits et pénalités, de 3 679 983 euros, dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2014 :
- le rapport de M. Sauveplane, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la SARL Peitra, dont M. A...était le gérant, a été dissoute le 15 mai 2003, puis a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2005 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir constaté l'absence de présentation de comptabilité, a reconstitué le chiffre d'affaires de la société à partir des encaissements sur son compte bancaire ; que la reconstitution a mis en évidence une insuffisance du chiffre d'affaires déclaré, que l'administration a regardée comme un revenu distribué qu'elle a imposé entre les mains de M. A... sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109,1 du code général des impôts ; qu'en conséquence, l'administration a assujetti M. et Mme A...à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2002 et 2003, en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, qui ont été assorties de la majoration de 40 p. cent prévue par l'article 1729 du code général des impôts ; que le ministre chargé du budget relève appel du jugement n°1007706 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme A...de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ;
2. Considérant que, pour décharger M. et Mme A...des suppléments d'impôts en litige, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le motif que M. A...avait fait valoir dans ses observations du 18 janvier 2006 que la preuve du désinvestissement des sommes regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109,1 code général des impôts n'avait pas été apportée, sans que l'administration ne réponde à cette objection dans sa réponse aux observations du contribuable ;
3. Considérant, toutefois, qu'il résulte de la réponse aux observations du contribuable adressée le 13 février 2006 à M. A...suite à la proposition de rectification du 20 décembre 2005, que l'administration a répondu à l'observation du contribuable relative à l'absence de preuve du désinvestissement en relevant que " aucune comptabilité et aucun document comptable n'a été présenté lors de la...
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1007706 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes ;
2°) de rejeter la demande présentée pour M. et Mme A...devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de rétablir M. et Mme A...aux rôles supplémentaires de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2002 et 2003, à hauteur du montant, en droits et pénalités, de 3 679 983 euros, dont la décharge a été prononcée par le tribunal administratif ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2014 :
- le rapport de M. Sauveplane, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la SARL Peitra, dont M. A...était le gérant, a été dissoute le 15 mai 2003, puis a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2005 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir constaté l'absence de présentation de comptabilité, a reconstitué le chiffre d'affaires de la société à partir des encaissements sur son compte bancaire ; que la reconstitution a mis en évidence une insuffisance du chiffre d'affaires déclaré, que l'administration a regardée comme un revenu distribué qu'elle a imposé entre les mains de M. A... sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109,1 du code général des impôts ; qu'en conséquence, l'administration a assujetti M. et Mme A...à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2002 et 2003, en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, qui ont été assorties de la majoration de 40 p. cent prévue par l'article 1729 du code général des impôts ; que le ministre chargé du budget relève appel du jugement n°1007706 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme A...de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ;
2. Considérant que, pour décharger M. et Mme A...des suppléments d'impôts en litige, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le motif que M. A...avait fait valoir dans ses observations du 18 janvier 2006 que la preuve du désinvestissement des sommes regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109,1 code général des impôts n'avait pas été apportée, sans que l'administration ne réponde à cette objection dans sa réponse aux observations du contribuable ;
3. Considérant, toutefois, qu'il résulte de la réponse aux observations du contribuable adressée le 13 février 2006 à M. A...suite à la proposition de rectification du 20 décembre 2005, que l'administration a répondu à l'observation du contribuable relative à l'absence de preuve du désinvestissement en relevant que " aucune comptabilité et aucun document comptable n'a été présenté lors de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI