Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2014, 12MA02609, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 11 avril 2014 |
| Judgement Number | 12MA02609 |
| Record Number | CETATEXT000028854837 |
| Counsel | COCHET - DENECKER AVOCATS ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA02609, le 29 juin 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me C... ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1003675 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 janvier 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision " 48 SI " susmentionnée, ainsi que subséquemment les décisions de retrait de points qu'elle énumère en date des 9 novembre 2007 (deux points), 13 septembre 2008 (six points), 19 octobre 2008 (un point), 11 novembre 2008 (deux points) et 25 mai 2009 (un point) ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite et de lui réaffecter les points illégalement retirés, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les décisions du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
1. Considérant que M. A...relève appel du jugement n°1003675 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI ", en date du 9 janvier 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points :
2. Considérant que les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route constatées les, respectivement, 9 novembre 2007 (deux points), 13 septembre 2008 (six points), 19 octobre 2008 (un point), 11 novembre 2008 (deux points) et 25 mai 2009 (un point), qui n'ont été soumises aux premiers juges que par la voie de l'exception d'illégalité, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (...) de la décision attaquée. (...) " ;
4. Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ; qu'il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; que la circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence ;
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a récapitulé les cinq pertes de points en litige et constaté l'invalidation du titre de conduite de M. A...a été notifiée à l'intéressé par l'envoi le 8 janvier 2010 d'une lettre recommandée avec avis de réception, laquelle a été présentée le 9 janvier 2010 à l'adresse " 70 corniche Fleurie résidence le Fantasia 06200 Nice ", que le pli a été retourné à l'envoyeur sans avoir été distribué comme pli " non réclamé " ; que, cependant, M. A... établit par les pièces qu'il produit pour la première fois en appel, et notamment une lettre en date du 7 janvier 2010 d'EDF...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°1003675 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 janvier 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision " 48 SI " susmentionnée, ainsi que subséquemment les décisions de retrait de points qu'elle énumère en date des 9 novembre 2007 (deux points), 13 septembre 2008 (six points), 19 octobre 2008 (un point), 11 novembre 2008 (deux points) et 25 mai 2009 (un point) ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite et de lui réaffecter les points illégalement retirés, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les décisions du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
1. Considérant que M. A...relève appel du jugement n°1003675 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI ", en date du 9 janvier 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points :
2. Considérant que les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions au code de la route constatées les, respectivement, 9 novembre 2007 (deux points), 13 septembre 2008 (six points), 19 octobre 2008 (un point), 11 novembre 2008 (deux points) et 25 mai 2009 (un point), qui n'ont été soumises aux premiers juges que par la voie de l'exception d'illégalité, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel et sont, par suite, irrecevables ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification (...) de la décision attaquée. (...) " ;
4. Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ; qu'il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; que la circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence ;
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a récapitulé les cinq pertes de points en litige et constaté l'invalidation du titre de conduite de M. A...a été notifiée à l'intéressé par l'envoi le 8 janvier 2010 d'une lettre recommandée avec avis de réception, laquelle a été présentée le 9 janvier 2010 à l'adresse " 70 corniche Fleurie résidence le Fantasia 06200 Nice ", que le pli a été retourné à l'envoyeur sans avoir été distribué comme pli " non réclamé " ; que, cependant, M. A... établit par les pièces qu'il produit pour la première fois en appel, et notamment une lettre en date du 7 janvier 2010 d'EDF...
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