Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 04/10/2011, 09MA01848, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Date | 04 octobre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024736419 |
| Judgement Number | 09MA01848 |
| Counsel | RAMOGNINO |
Vu la requête enregistrée le 25 mai 2009, sous le n° 09MA01848, présentée pour M. Yann A demeurant ... et l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE PIERREFEU domiciliée Résidence lotissement Pierrefeu, La sarriette n°34, 970 chemin du Puy du Roy à Aix-en-Provence (13090), par Me Ramognino, avocate ;
M. A et l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE PIERREFEU demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0508027 et n° 0508029, en date du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune d'Aix-en-Provence et de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur (service zonal des transmissions et de l'informatique) nées du défaut de réponses aux courriers en date du 7 septembre 2005 relatifs à l'implantation d'antennes de radio téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section OH n°8, au lieu-dit 65 chemin de Puyricard, sur le commune d'Aix-en-Provence, adressés par M. A à chacune de ces autorités, et d'autre part, à ce que le maire d'Aix-en-Provence et le ministre de l'intérieur soient condamnés à procéder à l'enlèvement de ces antennes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune d'Aix-en-Provence et la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur (service zonal des transmissions et de l'informatique) nées du défaut de réponses aux courriers en date du 7 septembre 2005 relatifs à l'implantation d'antennes de radio téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section OH n°8, au lieu-dit 65 chemin de Puyricard, sur la commune d'Aix-en-Provence, adressés par M. A à chacune de ces autorités ;
3°) d'enjoindre, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, au maire d'Aix-en-Provence et au ministre de l'intérieur (service zonal des transmissions et de l'informatique) de procéder à l'enlèvement de ces antennes de radio téléphonie mobile, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) à défaut d'un éclairage suffisant sur les risques des ondes radio électriques pour la sécurité ou la salubrité publique ainsi que sur les risques sismiques, d'ordonner la désignation d'un expert avec pour mission de décrire les lieux, la situation du poteau et des antennes d'émission d'onde radio électrique et de radio téléphonie mobile, d'en mesurer les émissions et leurs conséquences sur les riverains et de donner son avis sur les risques encourus par les riverains du fait de l'installation du poteau surmonté des antennes au regard du risque sismique de la zone concernée ;
5°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence d'une part, et l'Etat d'autre part, à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et la Charte de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu...
M. A et l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE PIERREFEU demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0508027 et n° 0508029, en date du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de la commune d'Aix-en-Provence et de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur (service zonal des transmissions et de l'informatique) nées du défaut de réponses aux courriers en date du 7 septembre 2005 relatifs à l'implantation d'antennes de radio téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section OH n°8, au lieu-dit 65 chemin de Puyricard, sur le commune d'Aix-en-Provence, adressés par M. A à chacune de ces autorités, et d'autre part, à ce que le maire d'Aix-en-Provence et le ministre de l'intérieur soient condamnés à procéder à l'enlèvement de ces antennes, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune d'Aix-en-Provence et la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur (service zonal des transmissions et de l'informatique) nées du défaut de réponses aux courriers en date du 7 septembre 2005 relatifs à l'implantation d'antennes de radio téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section OH n°8, au lieu-dit 65 chemin de Puyricard, sur la commune d'Aix-en-Provence, adressés par M. A à chacune de ces autorités ;
3°) d'enjoindre, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, au maire d'Aix-en-Provence et au ministre de l'intérieur (service zonal des transmissions et de l'informatique) de procéder à l'enlèvement de ces antennes de radio téléphonie mobile, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) à défaut d'un éclairage suffisant sur les risques des ondes radio électriques pour la sécurité ou la salubrité publique ainsi que sur les risques sismiques, d'ordonner la désignation d'un expert avec pour mission de décrire les lieux, la situation du poteau et des antennes d'émission d'onde radio électrique et de radio téléphonie mobile, d'en mesurer les émissions et leurs conséquences sur les riverains et de donner son avis sur les risques encourus par les riverains du fait de l'installation du poteau surmonté des antennes au regard du risque sismique de la zone concernée ;
5°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence d'une part, et l'Etat d'autre part, à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et la Charte de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu...
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