Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 12MA03059, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Record Number | CETATEXT000028964803 |
| Date | 15 mai 2014 |
| Judgement Number | 12MA03059 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour la SA Jenzi, dont le siège est à Toulon Est, zone industrielle, 375, rue des frères Lumière à Toulon (83000), représentée par son représentant légal en exercice, par la Selarl Cabinet Berdah-Sauvan ;
La SA Jenzi demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002781 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de restitution par la commune d'Hyères-les-Palmiers d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation à des équipements publics réalisés à l'occasion de la réalisation d'un programme de logements dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, assortie des intérêts de droit arrêtés au 30 septembre 2010 à la somme de 63 518,03 euros ;
2°) de condamner la commune d'Hyères-les-Palmiers à lui restituer la somme de 569 539 euros assorties des intérêts de droit ;
3) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2014 :
- le rapport de M. Argoud, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., substituant le cabinet Berdah-Sauvan, pour la SA Jenzi ;
1. Considérant que la commune d'Hyères-les-Palmiers a conclu le 22 mai 2006 avec la SA Jenzi une convention concernant l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Soleil, comprenant le versement d'une participation forfaitaire de 600 000 euros, actualisée suivant un indice de référence fixé par la même convention, correspondant en vertu des stipulations de l'annexe VIII à cette convention à un montant de 100 000 euros de fonds de concours pour la création d'un carrefour giratoire et à un montant de 500 000 euros de fonds de concours pour la création de "deux classes nécessaires à l'aménagement de la zone" ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SA Jenzi tendant au remboursement de la fraction de cette participation correspondant aux équipements scolaires qui n'ont pas été réalisés ;
Sur les conclusions relatives à la restitution de la...
La SA Jenzi demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002781 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande de restitution par la commune d'Hyères-les-Palmiers d'une somme de 569 539 euros versée à titre de participation à des équipements publics réalisés à l'occasion de la réalisation d'un programme de logements dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée, assortie des intérêts de droit arrêtés au 30 septembre 2010 à la somme de 63 518,03 euros ;
2°) de condamner la commune d'Hyères-les-Palmiers à lui restituer la somme de 569 539 euros assorties des intérêts de droit ;
3) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2014 :
- le rapport de M. Argoud, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., substituant le cabinet Berdah-Sauvan, pour la SA Jenzi ;
1. Considérant que la commune d'Hyères-les-Palmiers a conclu le 22 mai 2006 avec la SA Jenzi une convention concernant l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Soleil, comprenant le versement d'une participation forfaitaire de 600 000 euros, actualisée suivant un indice de référence fixé par la même convention, correspondant en vertu des stipulations de l'annexe VIII à cette convention à un montant de 100 000 euros de fonds de concours pour la création d'un carrefour giratoire et à un montant de 500 000 euros de fonds de concours pour la création de "deux classes nécessaires à l'aménagement de la zone" ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SA Jenzi tendant au remboursement de la fraction de cette participation correspondant aux équipements scolaires qui n'ont pas été réalisés ;
Sur les conclusions relatives à la restitution de la...
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