Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2011, 10MA00919, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Judgement Number | 10MA00919 |
| Record Number | CETATEXT000024736501 |
| Date | 06 octobre 2011 |
| Counsel | SCP BOUYSSOU & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 sous le n° 10MA00919, présentée pour la SOCIETE ANTIOR, dont le siège est au 90 Route Nationale à Argeles sur Mer (66700), représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE FULL MOON, dont le siège est au 4 Bd Foment de la Sardane à Perpignan (66100), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Bouyssou et Associés en la personne de Me Dunyach ; la SOCIETE ANTIOR et la SOCIETE FULL MOON demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803995 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux C et de M. A, l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 16 juillet 2008 transférant à la SARL FULL MOON le permis de construire délivré le 26 mai 2004 sous le numéro 06614804A0014 à la SARL ANTIOR ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux C et M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme C et de M. A la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................
II ) Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 sous le n° 10MA00920, présentée pour la SOCIETE ANTIOR, dont le siège est au 90 Route Nationale à Argeles sur Mer (66700), représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE FULL MOON, dont le siège est au 4 Bd Foment de la Sardane à Perpignan (66100), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Bouyssou et Associes en la personne de Me Dunyach ; la SOCIETE ANTIOR et la SOCIETE FULL MOON demandent à la cour :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0803995 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux C et de M. A, l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 16 juillet 2008 transférant à la SARL FULL MOON le permis de construire délivré le 26 mai 2004 sous le numéro 06614804A0014 à la SARL ANTIOR ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux C et M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme C et de M. A la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
.................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces...
1°) d'annuler le jugement n° 0803995 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux C et de M. A, l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 16 juillet 2008 transférant à la SARL FULL MOON le permis de construire délivré le 26 mai 2004 sous le numéro 06614804A0014 à la SARL ANTIOR ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux C et M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme C et de M. A la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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II ) Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 sous le n° 10MA00920, présentée pour la SOCIETE ANTIOR, dont le siège est au 90 Route Nationale à Argeles sur Mer (66700), représentée par son gérant en exercice, et la SOCIETE FULL MOON, dont le siège est au 4 Bd Foment de la Sardane à Perpignan (66100), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Bouyssou et Associes en la personne de Me Dunyach ; la SOCIETE ANTIOR et la SOCIETE FULL MOON demandent à la cour :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0803995 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des époux C et de M. A, l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 16 juillet 2008 transférant à la SARL FULL MOON le permis de construire délivré le 26 mai 2004 sous le numéro 06614804A0014 à la SARL ANTIOR ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux C et M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme C et de M. A la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces...
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