Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2013, 12MA00908, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 20 décembre 2013 |
| Judgement Number | 12MA00908 |
| Record Number | CETATEXT000028389130 |
| Counsel | CHAMI |
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00908, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901271 du 20 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, des décisions de retraits de points prises par cette même autorité suite aux infractions commises les 23 juillet 2007, 14 août 2007, 22 mars 2008, 18 juillet 2008 à 21h27, 19 juillet 2008 et 24 août 2008, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer six points retirés de son permis de conduire et quatre points obtenus suite à un stage, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2013 le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement en date du 20 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du18 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, et les décisions de retraits de points prises par cette même autorité suite aux infractions constatées les 23 juillet 2007, 14 août 2007, 22 mars 2008, 18 juillet 2008 à 21h27, 19 juillet 2008 et 24 août 2008 ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 18 mars 2009 et la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction commise le 14 août 2007 :
2. Considérant que le ministre de l'intérieur soutient que " l'ordonnancement " de la décision 48 SI du 18 mars 2009 ayant...
1°) d'annuler le jugement n° 0901271 du 20 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, des décisions de retraits de points prises par cette même autorité suite aux infractions commises les 23 juillet 2007, 14 août 2007, 22 mars 2008, 18 juillet 2008 à 21h27, 19 juillet 2008 et 24 août 2008, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer six points retirés de son permis de conduire et quatre points obtenus suite à un stage, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d'annuler lesdites décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2013 le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement en date du 20 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du18 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, et les décisions de retraits de points prises par cette même autorité suite aux infractions constatées les 23 juillet 2007, 14 août 2007, 22 mars 2008, 18 juillet 2008 à 21h27, 19 juillet 2008 et 24 août 2008 ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 18 mars 2009 et la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction commise le 14 août 2007 :
2. Considérant que le ministre de l'intérieur soutient que " l'ordonnancement " de la décision 48 SI du 18 mars 2009 ayant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI