Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 16/09/2014, 14VE01826, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BRUMEAUX |
| Record Number | CETATEXT000029504090 |
| Date | 16 septembre 2014 |
| Judgement Number | 14VE01826 |
| Counsel | DELLIEN ASSOCIES |
Vu le recours, enregistré le 19 juin 2014, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL ;
Le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1400714 du 22 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande du comité central HJ Heinz France SAS, la décision en date du 7 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral présenté par la société HJ Heinz France SAS ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la décision du 7 janvier 2014 était insuffisamment motivée au motif qu'elle ne mentionnait pas l'injonction adressée à la société HJ Heinz France SAS et les éléments fournis en réponse à cette injonction de l'administration ;
- une omission dans les visas d'une décision n'est pas de nature à en entraîner l'annulation ;
- les éléments de réponse fournis par l'employeur à l'injonction qui lui a été adressée étaient suffisants ;
- aucun des autres moyens soulevés en première instance par le comité central d'entreprise n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision du 7 janvier 2014 ; en particulier, l'administration n'avait pas à se prononcer sur la pertinence du secteur d'activité retenu par l'employeur pour établir l'existence du motif économique des licenciements, motif économique dont le contrôle relève de la compétence de l'autorité judiciaire ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014 :
- le rapport de M. Meyer, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de MmeB..., représentant le MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL, de MeH... pour le comité central d'entreprise HJ Heinz France SAS, le syndicat CGT Benedicta SA, M. I...K..., M. J...A..., M. F...E..., M. G...C...et M. D...C..., et de Me L...pour la société HJ Heinz France SAS ;
1. Considérant que le 4 septembre 2013, la société HJ Heinz France SAS a informé son comité central d'entreprise de l'existence de difficultés économiques affectant la compétitivité du groupe auquel elle appartient et de la nécessité d'une réorganisation ; que postérieurement au refus des syndicats majoritaires de l'entreprise de négocier un accord collectif portant sur les mesures d'accompagnement des 18 licenciements envisagés, plusieurs réunions du comité central d'entreprise se sont tenues ; que, toutefois, les représentants du personnel ont refusé d'assister aux deux dernières réunions organisées les 28 novembre et 3 décembre 2013 ; que les deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ont également été consultés ; que le 18 décembre 2013, la société HJ Heinz France SAS a saisi l'administration du travail d'une demande d'homologation d'un document unilatéral en application des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du code du travail ; que ce document a été homologué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France par une décision du 7 janvier 2014 ;
Sur le non-lieu à statuer :
2. Considérant que le comité central d'entreprise HJ Heinz France SAS et la société HJ Heinz France SAS concluent, à titre...
Le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1400714 du 22 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande du comité central HJ Heinz France SAS, la décision en date du 7 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral présenté par la société HJ Heinz France SAS ;
Il soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la décision du 7 janvier 2014 était insuffisamment motivée au motif qu'elle ne mentionnait pas l'injonction adressée à la société HJ Heinz France SAS et les éléments fournis en réponse à cette injonction de l'administration ;
- une omission dans les visas d'une décision n'est pas de nature à en entraîner l'annulation ;
- les éléments de réponse fournis par l'employeur à l'injonction qui lui a été adressée étaient suffisants ;
- aucun des autres moyens soulevés en première instance par le comité central d'entreprise n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision du 7 janvier 2014 ; en particulier, l'administration n'avait pas à se prononcer sur la pertinence du secteur d'activité retenu par l'employeur pour établir l'existence du motif économique des licenciements, motif économique dont le contrôle relève de la compétence de l'autorité judiciaire ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014 :
- le rapport de M. Meyer, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de MmeB..., représentant le MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL, de MeH... pour le comité central d'entreprise HJ Heinz France SAS, le syndicat CGT Benedicta SA, M. I...K..., M. J...A..., M. F...E..., M. G...C...et M. D...C..., et de Me L...pour la société HJ Heinz France SAS ;
1. Considérant que le 4 septembre 2013, la société HJ Heinz France SAS a informé son comité central d'entreprise de l'existence de difficultés économiques affectant la compétitivité du groupe auquel elle appartient et de la nécessité d'une réorganisation ; que postérieurement au refus des syndicats majoritaires de l'entreprise de négocier un accord collectif portant sur les mesures d'accompagnement des 18 licenciements envisagés, plusieurs réunions du comité central d'entreprise se sont tenues ; que, toutefois, les représentants du personnel ont refusé d'assister aux deux dernières réunions organisées les 28 novembre et 3 décembre 2013 ; que les deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ont également été consultés ; que le 18 décembre 2013, la société HJ Heinz France SAS a saisi l'administration du travail d'une demande d'homologation d'un document unilatéral en application des dispositions de l'article L. 1233-24-4 du code du travail ; que ce document a été homologué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France par une décision du 7 janvier 2014 ;
Sur le non-lieu à statuer :
2. Considérant que le comité central d'entreprise HJ Heinz France SAS et la société HJ Heinz France SAS concluent, à titre...
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